Le préjudice nécessaire en voie de disparition

Pour tenir compte de la spécificité du droit du travail, il a été admis par les juges que certaines fautes de l'employeur causent automatiquement et nécessairement un préjudice aux salariés, sans qu’il leur soit demandé de le prouver. C’est la notion de « préjudice nécessaire », qui permet d’être indemnisé sans avoir à rassembler des preuves souvent difficiles à obtenir. Pendant longtemps, cette jurisprudence protectrice a été systématiquement appliquée en cas « d’oubli » de la convention collective sur la fiche de paie, de remise tardive du bulletin de salaire, du certificat de travail ou de l’attestation Pôle emploi, ou encore lorsque la procédure de licenciement ou le paiement du salaire minimum n’étaient pas respectés. Mais depuis 2016, la Cour de cassation n’en finit pas d’enterrer la notion de préjudice nécessaire.

Un premier arrêt a commencé à semer le doute dans une affaire où l'employeur avait tardivement remis au salarié son bulletin de paie et son certificat de travail. Malgré le manquement de l'employeur, incontestable, le salarié est reparti bredouille faute d’avoir pu prouver le préjudice effectivement subi Cass. soc. 13 avril 2016, n° 14-28293.
Cette jurisprudence allait-elle être étendue jusqu’à faire totalement disparaître la notion de préjudice nécessaire ? Aujourd’hui, malheureusement, le doute n’est plus permis.
Dans un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation confirme sa position. Le non respect de la procédure de licenciement ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié Cass. soc. 13  septembre 2017, n° 16-13578. Une indemnisation n’est donc plus automatique.

L’exigence de preuves devient nécessaire

Un autre arrêt récent, relatif au défaut de paiement des heures supplémentaires, affirme le même principe : faute de prouver l’existence d’un préjudice, le non paiement d’heures supplémentaires ne permet pas au salarié de réclamer le versement de dommages et intérêts en plus du salaire dû, correspondant aux heures effectuées Cass. soc. 19 juin 2017, n° 16-11280.

À noter :
Ce sont les juges « du fond », conseil de prud’hommes puis cour d’appel, qui apprécient l’existence d’un préjudice et son étendue. Le salarié a donc tout intérêt à présenter aux juges un dossier comportant un maximum de preuves relatives au préjudice subi ; un préjudice matériel, dans la plupart des cas, mais qui peut être aussi moral.