Pr├®avis : la relation de travail continue ├á lÔÇÖidentique

A priori, rien de bien nouveau concernant cette décision récente de la Cour de cassation : pendant son préavis, le salarié doit conserver les avantages en nature liés à son contrat de travail. Ainsi, même s'il en est dispensé, il peut continuer à utiliser la voiture de fonction de l'entreprise dès lors qu'il avait été admis qu'il puisse en bénéficier également à des fins personnelles. La demande de l'employeur en remboursement des frais afférents à la voiture soi-disant indûment conservée, ne pouvait donc aboutir.
Cependant, tout l'intérêt de la décision porte sur la renonciation du salarié à ce droit. En effet, dans notre affaire, le salarié s'était engagé lors de la conclusion de son contrat de travail à restituer le véhicule si, le moment venu, il n'effectuait pas son préavis. La Cour de cassation décide d'écarter cette clause sur le fondement de l'article L. 1231-4 du code du travail : le salarié ne peut renoncer par avance à se prévaloir d'un droit lié à la rupture de son contrat à durée indéterminée.
Cass. soc. 11 juillet 2012, n° 11-15649 P, Sté Gardena.

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