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CONTRAT DE TRAVAILClauses du contratClause de non concurrence
CONTRAT DE TRAVAILClauses du contratClause de non concurrence

Pour renoncer à une clause de non concurrence, l’employeur doit être explicite

Publié le 12 mars 2019
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La renonciation par l'employeur à l’obligation de non concurrence ne se présume pas. Elle ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque sa volonté. Voilà une solution bien établie que rappelle par la Cour de cassation dans un arrêt du 6 février 2019.

Un salarié part en rupture conventionnelle. Un passage du protocole indique que l'intéressé déclare avoir été réglé de « toutes sommes, y compris et sans limitation, toute rémunération fixe, variable ou complément de rémunération éventuel, indemnité de quelque nature que ce soit, remboursements de frais et autres sommes qui lui étaient dues par la société au titre de l’exécution du contrat [...]

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