Pôle emploi sauvé sur le fil

CHOMEURS : Un tribunal administratif a condamné Pôle emploi pour avoir failli dans sa mission d’accompagnement d’un demandeur d'emploi. Mais cette décision a été annulée par le conseil dEtat pour défaut d’urgence. Ce qui laisse entière la question sur le fond …
L'affaire a fait grand bruit et elle n'aura pas échappé notamment à ceux qui fréquentent notre site Internet www.nvo.fr Pour la première fois, un tribunal administratif (TA), statuant en référé, a reconnu que les manquements de Pôle emploi en matière d'accompagnement des demandeurs d'emploi peuvent constituer une atteinte grave à la liberté fondamentale qu'est le droit à l'accès à l'emploi, dès lors que ces manquements entraînent des conséquences graves pour la personne concernée.
De quoi s'agissait-il ? En résumé, d'un demandeur d'emploi qui, dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), signé en 2009, n'avait pu obtenir, malgré de nombreuses relances, les entretiens qu'il sollicitait avec son conseiller Pôle emploi. Un entretien téléphonique lui avait été proposé le 17 mai 2011 à l'issue duquel un nouveau PPAE a été envoyé à l'intéressé, sans avoir fait l'objet d'une actualisation par rapport à celui signé en 2009. Il obtient enfin un rendez-vous le 26 janvier 2012, cet entretien aboutissant à la signature d'un PPAE de nouveau identique à celui élaboré en février 2009 !
N'y tenant plus, l'intéressé saisit le juge administratif en référé.

Carences graves 
et caractérisées
Il invoque l'article L. 521-2 du code de justice administrative qui prévoit que si une demande est justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés doit alors se prononcer dans un délai de quarante-huit heures.
Rappelant les missions de Pôle emploi édictées par l'article 5312-1 du Code du travail, le TA a constaté que le requérant n'a pas bénéficié d'un suivi et d'un accompagnement régulier suffisamment personnalisé de la part de Pôle emploi. Il a condamné l'agence locale à recevoir le chômeur dans les huit jours, à mettre à jour son plan personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) et de l'accompagner dans sa recherche d'emploi, en lui adressant régulièrement, dans la mesure du possible, des offres d'emploi en lien avec ses compétences, voire de lui proposer des formations ou une reconversion adaptée (TA Paris, 11 sept. 2012, n° 1216080/9). Tout en reconnaissant que l'agence ne peut être soumise à une obligation de résultat, elle doit cependant mettre en œuvre, avec les moyens dont elle dispose, toutes les actions susceptibles de permettre à chacun d'obtenir un emploi dans les meilleurs délais possibles au regard de la situation du marché du travail.
Cette décision était importante dans le sens où elle mettait en lumière, l'abandon de plus en plus évident par Pôle emploi de ses missions de service public en particulier du suivi des chômeurs.
Pôle emploi a reçu une aide inespérée du gouvernement qui par l'intermédiaire du ministère du Travail a demandé l'annulation de l'ordonnance précédente. Le Conseil d'État a suivi l'injonction du ministère.

Pas d'urgence pour 
le Conseil d'État
Le Conseil d'État a annulé la décision du TA par un arrêt du 4 octobre 2012. Les juges ont estimé que la situation dans laquelle se trouvait le chômeur ne pouvait, en dépit des difficultés qu'il a rencontrées, faire apparaître, compte tenu des attributions confiées par la loi à Pôle emploi, une situation d'urgence caractérisée dans les relations de l'intéressé avec cette institution.
Cela ne permettait pas au juge de prendre des mesures de sauvegarde utiles, dans un délai de 48 heures, en application de la procédure de référé prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative (Cons. Et. 4 oct. 2012, n° 362948, Pôle emploi).

Deux points positifs cependant :
=> Si la procédure de référé justifiée par l'urgence n'a pas été admise en l'espèce, le Conseil d'État ne s'est pas prononcé pour autant sur le fond du dossier. Le demandeur d'emploi peut donc saisir le juge sur le fond et réclamer des dommages et intérêts pour manquements de Pôle emploi à ses obligations.
=> Le Conseil d'État n'ayant pas statué sur le fond, il n'a pas accédé à la demande de Pôle emploi qui entendait faire juger que le droit au travail ne constituait pas une liberté fondamentale. La question reste donc entière lorsqu'il s'agira, pour le juge administratif, d'examiner non plus l'urgence mais le bien-fondé des demandes du chômeur.

Réactions
Aveu d'impuissance
Par un communiqué publié sur son site Internet vendredi 5 octobre 2012, Pôle emploi a fait savoir qu'il ressortait de la décision du Conseil d'État que ses services « n'avaient pas commis de carences graves et caractérisées dans l'accompagnement du demandeur d'emploi ». À moins de vouloir nous faire prendre des vessies pour des lanternes, ce n'est pas ce qu'à dit le Conseil d'État comme nous l'expliquons ci-dessus.
Pour sa part, le Comité national CGT des Privés d'emploi a déclaré que « la décision du conseil d'État ressemble plus à un aveu d'impuissance qu'a une victoire de Pôle emploi ». « Malgré les apparences ce jugement n'arrive pas à contester le fond et le bien-fondé des demandes qui sont une répercussion de la fusion de Pôle emploi ». Il continuera à exiger que le service public de l'emploi joue pleinement son rôle en faisant la distinction entre le placement et l'indemnisation.

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