Plan de départs volontaires

Plan de reclassement interne en cas de suppressions d'emploi
La jurisprudence Renault, qui avait fait grand bruit, est précisée par la Cour de cassation dans un important arrêt qui fait la part entre les vrais plans de départs volontaires (PDV) et les faux. La société Complétel décide d'externaliser un service. Elle établit un accord de méthode avec les syndicats prévoyant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), lequel comporte un PDV. Le PSE est validé par le comité d'entreprise.
Un salarié se porte candidat au départ, mais son projet est rejeté par la commission paritaire de suivi. On lui propose alors un reclassement en interne, sur un poste moins qualifié. Il refuse, engage une action en nullité du PSE, puis, reprochant à son employeur de le laisser sans activité, prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société.
La Cour de cassation, qui se fonde sur les articles L. 1233-61 (mise en place d'un PSE) et L. 1231-1 (prise d'acte) du code du travail, lui donne raison. Reprenant la décision de l'affaire Renault, elle affirme que l'employeur, qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les salariés des accords de rupture amiable, n'est pas tenu d'établir un plan de reclassement interne lorsque le plan de réduction des effectifs exclut tout licenciement pour atteindre ses objectifs en termes de suppression d'emplois.
Mais elle précise que, quand le projet de réduction d'effectifs implique la suppression de l'emploi de salariés qui ne veulent ou ne peuvent pas quitter l'entreprise dans le cadre du PDV, un plan de reclassement interne doit être intégré au PSE car le maintien de ces salariés dans l'entreprise suppose nécessairement un reclassement dans un autre emploi.
Elle ajoute que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié concerné par une procédure de suppression d'emplois pour raisons économiques, lorsqu'elle est justifiée par l'absence ou l'insuffisance du PSE, produit les effets d'un licenciement nul.
Constatant que l'opération d'externalisation se solderait forcément par la suppression des emplois concernés, et que la société avait refusé le projet du salarié, la prise d'acte du salarié était justifiée par l'absence du plan de reclassement interne et produisait les effets d'un licenciement nul (Cass. soc. 25 janv. 2012, 10-23516, Sté Complétel Grenoble, publié au bulletin).

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