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Plafonds de ressources CMUC et ACS : Revalorisation de 8,3 % au 1er juillet 2013

Publié le 28 novembre 2016
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La couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) donne droit à la prise en char­ge gratuite de la part complémentaire des dépenses de santé des bénéficiaires dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui a été réévalué de 8,3 % au 1er juillet 2013 (Décret n° 2013-507 du 17 juin 2013, JO du 18).
Il atteint 8 592,96 euros par an, majoré de 50 % au titre de la deuxième personne, de 30 % pour la troisième et la quatrième, et de 40 % par personne supplémentaire à partir de la cinquième.
L'aide pour l'acquisition d'une assurance complémentaire (ACS) consiste en une réduction forfaitaire sur le montant de la cotisation annuelle à payer pour acquérir une mutuelle.
L'intéressé ne doit pas avoir de ressources dépassant de plus de 35 % le seuil de la CMUC, soit 11 600,49 euros.
L'aide est de 100 euros par personne de moins de 16 ans, 200 euros par personne de 16 à 49 ans, 350 euros par personne de 50 à 59 ans, 500 euros par personne de plus de 60 ans.
Cette revalorisation des plafonds de ressources doit permettre, selon le gouvernement, à environ 750 000 personnes supplémentaires de bénéficier de ces aides, facilitant l'accès aux dépenses de santé. 

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