Peut-on participer à des réunions syndicales sur ses heures de délégation ?

À quelles activités les représentants du personnel peuvent-ils consacrer leurs heures de délégation ? Une question que les élus ont tout intérêt à se poser, car, si l'employeur est tenu de payer ces heures à échéance normale, puisqu'elles bénéficient d'une présomption de bonne utilisation, rien ne l'empêche de leur demander ensuite de justifier des activités exercées pendant ce temps. Et, s'il n'est pas convaincu par leur réponse, il pourra saisir le conseil des prud'hommes pour demander aux élus le remboursement des heures (art. L. 2142-1-3, L. 2143-17, L. 2315-10 C. trav. ; Cass. soc. 4 déc. 1991, n°88-44.977).

C'est à l'employeur de prouver que les heures de délégation ont été utilisées frauduleusement

C'est le cas dans une affaire récente : un employeur y conteste les heures de délégation utilisées frauduleusement selon lui (Cass. soc. 8 nov. 2023, n°22-17.330).

Le représentant du personnel les avait consacrées à des réunions syndicales et à des recherches personnelles, activités qui, selon l'employeur, ne pouvaient qu'être présumées étrangères à son mandat.

La Cour commence par rappeler que, en matière d'heures de délégation, la charge de la preuve pèse sur l'employeur. C'est à lui de démontrer qu'elles n'ont pas été utilisées conformément avec l'objet du mandat et non au salarié de faire la preuve qu'il les a utilisées comme il le fallait.

Il est possible d'utiliser ses heures de délégation pour des réunions syndicales ou de l'information personnelle, mais sous conditions

Les activités exercées pendant le temps de délégation doivent se rattacher à l'exercice du mandat dans l'entreprise.

Il est possible de participer à des réunions syndicales ou de faire des recherches diverses,  seulement si ces activités concernent directement une difficulté particulière de l'entreprise.

Dans cette affaire, la participation à des réunions syndicales avec d'autres élus du même secteur et les recherches personnelles concernaient bien des difficultés rencontrées par le salarié dans l'entreprise à l'occasion de l'exercice de son mandat : délit d'entrave et droit d'alerte, eu égard au climat délétère et à la plainte déposée par l'employeur contre lui pour dénonciation calomnieuse.

Comme l'employeur n'apportait pas la preuve de la non-conformité de l'utilisation de ces heures, il est débouté.

Mieux vaut rester vigilant sur l'utilisation des heures de délégation en gardant à l'esprit ce rappel de la Cour de cassation : « Le temps passé par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l’information se rattache directement à une difficulté particulière à leur entreprise » (Cass. soc. 8 nov. 2023, n°22-17.330).