Peut-on faire grève seul dans son entreprise ?

La grève est un droit constitutionnellement reconnu (al. 7 du Préambule de la Constitution de 1946) mais qui n'a pas de définition légale. Il faut donc chercher du côté de la jurisprudence qui la définit comme « la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles » (Cass. soc. 2 fév. 2006, n° 04-12336).

La grève est donc un droit qui s'exerce collectivement et implique, en principe, qu'au moins deux salariés fassent grève. Mais comme pour tout principe, il existe des exceptions.

Dans le privé, deux situations autorisent de faire grève seul dans son entreprise

La jurisprudence a admis des exceptions dans l'exercice collectif de la grève. Deux situations autorisent le salarié à faire grève seul dans son entreprise :

• Quand le salarié fait grève dans le cadre d'un appel national (régional, départemental), il est autorisé à faire grève seul dans son entreprise car il exerce bien dans ce cas son droit collectivement, même si ce collectif dépasse les frontières de l'entreprise ( soc. 29 mai 1979, n °78-40553; Cass. soc. 29 mars 1995, n° 93-41863).
• Quand l'entreprise ne compte qu'un seul salarié, ce dernier est autorisé à faire grève seul puisqu'il est seul à même de défendre ses revendications ( soc. 13 nov. 1996, n° 93-42247).

Dans les services publics, il est possible de faire grève seul

Dans les services publics (agents de l'État et territoriaux, mais aussi salariés des entreprises chargées de la gestion d'un service public), le droit de grève est régi par des dispositions particulières, en particulier l'obligation de déposer un préavis de grève cinq jours avant. Ce préavis, déposé par les organisations syndicales représentatives, doit mentionner l'heure du début et de la fin de la grève (art. L  2512-1 et L. 2512-2 C. trav.).

L'exigence de ce préavis amène la Cour de cassation à déduire l'existence d'un mouvement de grève non plus de la cessation collective du travail à l'initiative des salariés mais des champs géographiques et temporels fixés par les syndicats représentatifs dans le préavis (Cass. soc. 4 juil. 2012, n° 11-18404 ; Cass. soc. 11 fév. 2015, n° 13-14607 ; Cass. soc. 8 déc. 2016, n° 15-16078).

En effet, pour la Cour de cassation, les salariés sont seuls titulaires du droit de grève et ils ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Ce n'est pas parce que les grévistes reprennent le travail, à l'exception d'un seul salarié, que l'employeur peut en déduire que la grève est terminée. Cette décision n'appartient qu'aux syndicats ayant déposé le préavis.

C'est pourquoi, quand bien même il est seul à cesser le travail, du moment qu'il agit dans le cadre d'un préavis, le salarié doit être considéré comme gréviste. L'employeur ne peut donc pas le licencier pour abandon de poste (art. L. 2511-1 C. trav.).