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RUPTURE DU CONTRATRupture conventionnelleInaptitude
RUPTURE DU CONTRATRupture conventionnelleInaptitude

Peut on bénéficier d’une rupture conventionnelle en cas d’inaptitude ?

Publié le 28 mai 2019
Par
Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail.

Dans cette affaire, un salarié victime d'un accident du travail a été déclaré inapte à son poste de travail puis a signé une rupture conventionnelle avec son employeur. Il a ensuite saisi les juges pour remettre en cause cette rupture. Le salarié estime que le fait, pour un employeur, de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte entraine la violation des règles protectrices applicables en la matière, notamment celle imposant à l'employeur de reclasser le salarié (Art. [...]

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