Personne en fin de vie : un accompagnement r├®mun├®r├®

L'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie permet de rémunérer un(e) salarié(e) qui suspend ou réduit son activité pour accompagner à domicile une personne proche en phase avancée ou terminale souffrant d'une affection grave et incurable.
Cette allocation est ouverte au salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant ou chômeur indemnisé, ainsi qu'au salarié bénéficiant d'un congé de solidarité familiale (article L.168-1 du Code de la Sécurité sociale). La demande doit être faite auprès de l'organisme d'assurance maladie dont dépend le demandeur en précisant le nombre de jours demandés (21 ou 42 jours ouvrables)(articles D. 168-1 à D. 168-4 du Code de la Sécurité sociale). Elle est accompagnée d'un certificat médical précisant la gravité de la maladie et la nécessité d'une présence auprès du malade.
Plusieurs personnes peuvent percevoir cette allocation si elles accompagnent la même personne concomitamment ou successivement (dans les limites de 21 ou 41 jours), chacune devant adresser une demande à son organisme d'appartenance en précisant les noms des autres bénéficiaires.
L'allocation peut être attribuée dans les 48 heures suivant la demande et une non-réponse plus de sept jours à compter de la réception de la demande vaut accord. Le versement de l'allocation est maintenu en cas d'hospitalisation de la personne accompagnée et cesse de l'être à compter du jour suivant le décès (article L. 168-4 du Code de la Sécurité sociale).
Depuis le 1er avril 2014, le montant de l'allocation est fixé à 55,15 euros par jour dans la limite de 21 jours. Il est de 27,57 euros par jour dans la limite de 42 jours lorsque l'accompagnant a réduit son activité professionnelle.
Cette allocation n'est pas cumulable avec :
– l'indemnité des congés de maternité, paternité ou d'adoption,
– l'indemnité journalière de maladie ou d'accident du travail,
– l'allocation parentale d'éducation ou le complément libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant.
Pour les demandeurs d'emploi indemnisés, le versement de l'allocation chômage est suspendu pendant les jours de versement de l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Il reprend à l'issue de la période de suspension.

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