Période d'essai : Pas d’abus !

La période d'essai est celle pendant laquelle l'employeur et le salarié se réservent la possibilité de mettre fin au contrat de travail sans avoir à justifier d'un quelconque motif. Elle permet au salarié d'apprécier si le poste lui convient et à l'employeur d'évaluer les compétences professionnelles du salarié. Mais, si l'employeur a déjà pu apprécier les compétences du salarié, la période d'essai n'a plus d'objet. C'est l'orientation adoptée par la Cour de cassation dans une décision du 13 juin dernier (Cass. soc. 13 juin 2012, 10-28286, Sté française de Services). Dans cette affaire, l'employeur avait été en mesure d'apprécier les capacités du salarié du moins pendant les 14 jours de travail effectués à l'occasion de quatre contrats à durée déterminée successifs (CDD) antérieurs. S'agissant du même emploi, cette durée devait être déduite de celle de la période d'essai prévue dans le nouveau CDD.
Le même jour, la Cour de cassation estime abusive une période d'essai imposée à un salarié antérieurement mis à disposition de l'employeur pour un même poste. L'employeur avait eu le temps nécessaire pour apprécier les compétences du salarié. C'est d'ailleurs en raison de son expérience acquise dans son entreprise qu'il l'a par la suite embauché (Cass. soc. 13 juin 2012, 11-15283, Sté Tradimpex JL international).
Depuis une loi du 25 juin 2008, la période d'essai doit, pour exister, être expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. C'est pourquoi, si elle n'y figure pas, elle ne se justifie pas.
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