Pérennisation du CDD à objet défini

Publiée au Journal officiel du 21 décembre 2014, outre le fait qu'elle permet au gouvernement de légiférer par ordonnance en matière de droit du travail et de la Sécurité sociale, la loi du 20 décembre 2014 (1) vient pérenniser le CDD à objet défini en l'intégrant dans les dispositions du Code du travail relatives au CDD.
« 
©Miguel Medina/AFP

Qu'est-ce que le CDD à objet défini?
Mis en place à titre expérimental pour une période de cinq ans par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, le CDDOD fait donc aujourd'hui son entrée dans le Code du travail. La loi précise, dans son article 6, que ce CDD ne peut être conclu qu'avec des ingénieurs et des cadres au sens des conventions collectives, qui seront recrutés afin de réaliser un objet défini.
Ce CDD peut ne pas comporter de terme précis mais il est alors conclu pour une durée comprise entre 18 et 36 mois. Il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance au moins égal à deux mois.
Ce contrat peut par ailleurs être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion, puis à la date anniversaire de sa conclusion (donc vingt-quatre mois après). Il ne peut pas être renouvelé.
Le recours au CDD à objet défini est subordonné à la conclusion d'un accord de branche étendu ou, à défaut, d'un accord d'entreprise (C. trav. art. L. 1242-2 6°).
Selon la loi, cet accord collectif doit définir:

les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée;
les conditions dans lesquelles ces salariés bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche, à l'accès à la formation professionnelle continue et les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser
les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel;
les conditions dans lesquelles ces salariés ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.

Forme et contenu du contrat
Comme tout CDD, le contrat est obligatoirement établi par écrit. Il comporte les mentions généralement prévues pour un CCD. D'autres mentions sont obligatoires:

mention «contrat à durée déterminée à objet défini»;
intitulé et références de l'accord collectif qui institue ce contrat;
clause descriptive du projet et mention de sa durée prévisible;
définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu;
événement ou résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle;
délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée;
clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10% de la rémunération totale brute du salarié (2).
(1) Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.
(2) Cette indemnité n'est pas due si le CDD à objet défini se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

«