PENSION DE REVERSION : 
Couples mari├®s 
de m├¬me sexe

Après la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, les régimes de retraites complémentaires Agirc et 
Arrco ont adapté leur réglementation en matière de pensions de réversion.
La circulaire Agirc et Arrco du 27/6/2013 précise les conditions d'attribution de ces pensions. Ainsi « toutes les dispositions en matière de réversion s'appliquent de plein droit » au mariage entre personne de même sexe. La pension de réversion versée par ces deux régimes, effective lors du décès d'un assuré, ouvre le bénéfice de réversion au conjoint survivant et/ou aux ex-conjoints survivants divorcés non remarié si le demandeur remplit les conditions requises pour en bénéficier. La pension de réversion concerne aussi les orphelins dans les mêmes conditions que les orphelins de « père et de mère ».
La pension de réversion ouverte au titre d'un mariage entre personnes du même sexe ne peut prendre effet avant le 1er juin 2013, de même pour les mariages reconnus avant l'entrée en vigueur de la loi (contractés dans un pays autorisant le mariage pour tous).
Le conjoint survivant peut bénéficier d'une pension de réversion s'il est âgé d'au moins 55 ans (Arrco) ou 
60 ans (Agirc) à la date du décès du conjoint, ou quel que soit son âge s'il a deux enfants à charge, ou s'il est invalide ou le devient. L'attribution des pensions de réversion des régimes complémentaires n'est pas soumise à condition de ressources. Le montant est de 60 % de la totalité des points obtenus pas le défunt, droits partagés si l'intéressé est divorcé en tenant compte de la durée du mariage.
=> Loi n° 2013-404 du 17/5/2013 et circ. n° 2013-9-DRJ du 27/6/2013.
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