CDD-Intérim, pas pour remplacer des grévistes
Par les temps qui courent, certains employeurs n'hésitent pas à recourir à des emplois précaires pour casser les grèves. Mais c'est interdit par la loi et susceptible d'entraîner la condamnation pénale du chef d'entreprise.
La loi édicte une interdiction absolue de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour remplacer directement ou indirectement un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d’un conflit collectif du travail (Art. L. 1242-6, 1° du Code du travail). En cas de non-respect de cette disposition, l'employeur peut être pénalement sanctionné (Art. L. 1248-3 du Code du travail).
Ainsi, pour parer aux conséquences d’un conflit collectif, il est interdit à l'employeur de recourir au contrat précaire (contrat à durée déterminée ou intérim) quelle que soit la cause de l’interruption du travail (grève ou lock-out).
L’interdiction concerne non seulement l’établissement touché par la grève, mais l’entreprise tout entière (Appel Lyon, 30 mars 1979, M.P. et Syndicat CGT, RPDS 1979, somm. p. 270).
Pour que les éléments constitutifs de l’infraction soient réunis, les tribunaux exigent que l'employeur ait eu, au moment de sa décision d'embaucher des intérimaires, connaissance du mouvement de grève. Si l'embauche a eu lieu avant la grève, l’infraction n’est pas constituée (Cass. crim. 2 déc. 1990, bull. n°330).
Une voie de fait que le juge peut faire cesser
L'embauche de salariés sous CDD ou d’intérimaires dans le but de faire échec à la grève – liberté publique garantie par la Constitution – constitue une voie de fait entraînant un trouble manifestement illicite qu’il faut faire cesser.
Par exemple, une société qui augmente les horaires des salariés temporaires pour leur faire accomplir, en plus de leurs tâches habituelles, celles des salariés grévistes, est considérée comme ayant embauché des salariés temporaires pour remplacer des salariés grévistes (Cass. soc. 2 mars 2011, n°10-13634, Sté Aeropass).
Le juge des référés du Tribunal de grande instance peut prononcer l’interdiction du recours à ces contrats précaires. Il a également le pouvoir de statuer en matière de dommage imminent consécutif à l'exercice du droit de grève ce qui ne l'autorise pas pour autant à exiger la réquisition de salariés grévistes (Cass. soc. 25 fév. 2003, n° 01-10812, Association MAPAD de la Cépière).
Cependant, l'employeur peut conclure un contrat à durée déterminée pour un poste non attribué à un salarié gréviste, notamment pour remplacer, même pendant une grève, un salarié malade (Cass. soc. 17 juin 2003, n° 01-00332, Syndicat CGT c/La Poste).
