Pas d’information sur le groupe dans la lettre de licenciement

Dans un arrêt rendu le 3 mai, la Cour de cassation précise que l'employeur n'est pas tenu d'indiquer les difficultés économiques du groupe dans la lettre de licenciement. Un pas de plus vers la sécurisation des entreprises.
Quelle justification doit comporter une lettre de licenciement pour motif économique lorsque l'entreprise appartient à un groupe ? Réponse de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mai : la référence aux difficultés économiques du groupe n'est pas obligatoire.

C'est seulement en cas de litige que l'employeur doit démontrer l'existence de ces difficultés dans le secteur d'activité du groupe auquel il appartient.

Dit autrement, il faut que le salarié saisisse le juge pour connaître le motif exact de son licenciement… À n'en pas douter, cette jurisprudence fait écho aux récentes réformes et au projet de loi El Khomry. Avec ces mêmes objectifs : faciliter les licenciements économiques, les sécuriser au maximum, et décourager les salariés d'avoir recours au juge.

Un droit à l'information essentiel pour le salarié…
Le salarié doit connaître, au plus tôt, les raisons qui poussent son employeur à le licencier. C'est l'article L. 1233-16 du code du travail qui concrétise ce droit en cas de licenciement économique : dans la lettre recommandée envoyée au salarié doivent figurer la (ou les) cause(s) du licenciement.

Jusqu'ici, il a toujours été décidé par les juges qu'une lettre de licenciement devait être précise. Elle doit mentionner à la fois la cause économique de la rupture du contrat de travail (difficultés économiques, réorganisation de l'entreprise, etc.) et son incidence matérielle sur l'emploi du salarié (suppression, transformation d'emploi, modification du contrat de travail) (Cass. soc., 27 mars 2012, n° 11-14.223, Sté CEPAP).
Une motivation imprécise sur l'un de ces deux points rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 6 avril 2011, n° 09-71508, Sté Mopex).

Autre jurisprudence, constante elle aussi : si l'entreprise appartient à un groupe, c'est le secteur d'activité du groupe qui constitue le cadre d'appréciation des difficultés économiques. Autrement dit, les seules difficultés de l'entreprise ne peuvent justifier un licenciement. Elles sont nécessairement insuffisantes. Ces difficultés doivent exister au niveau secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise.

Si on associe ces deux principes, la conclusion semble aller de soi : la lettre de licenciement doit mentionner les difficultés économiques existantes au niveau du groupe, plus exactement au sein du secteur d'activité auquel l'entreprise appartient. Puisque c'est sur ce point, névralgique, que repose le licenciement, il est pour le moins légitime que le salarié soit correctement informé.

Ce raisonnement était suivi par les juges de la cour d'appel de Pau dans une banale affaire de licenciement économique. Alors que l'entreprise appartenait à un groupe, l'employeur n'avait pas jugé bon de donner quelques indications sur la santé financière de ce dernier. Verdict des juges : l'absence de mention dans la lettre de licenciement équivaut à une absence de motivation, ce qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

… contredit par la Cour de cassation !
Mais la Cour de cassation n'est pas de cet avis. Dans cet arrêt du 3 mai, les juges de la haute Cour considèrent que la lettre de licenciement n'a pas à préciser « le niveau d'appréciation de la cause économique quand l'entreprise appartient à un groupe ; […] c'est seulement en cas de litige qu'il appartient à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué ». L'employeur peut donc se limiter à faire état de la situation de l'entreprise uniquement. Le salarié ne pourra en savoir plus sur son licenciement qu'à la condition de saisir le juge, car lui seul peut vérifier l'existence de difficultés au niveau du secteur d'activité du groupe.
Or on sait qu'il est préférable de disposer d'un minimum d'informations avant d'engager une procédure aux prud'hommes.
Intenter un procès dans ces conditions risque donc d'en décourager plus d'un…

Mais c'est bien le but recherché. Une fois de plus, et sans attendre la loi El Khomri, les licenciements vont s'en trouver facilités. On note ici la volonté d'alléger au maximum le formalisme entourant la lettre de licenciement. Peu importe que le salarié ne soit pas mesure de connaître la cause exacte de son éviction de l'entreprise. Dans le droit fil des réformes déjà engagées – et de celles à venir ? –, la « simplification » du droit du travail est bien en marche.
Mais elle n'a d'autre objectif que fragiliser les travailleurs. Cass. Soc. 3 mai 2016, n° 15-11.046, Sé ACAP 82

En savoir
RPDS – Voir notre numéro spécial (n° 821-822 de septembre – octobre 2013)
Le Licenciement économique après la loi de « sécurisation » de l'emploi
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