Pas de changement sur les points durs Partie 3

Après son examen par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, les points durs du projet de loi travail demeurent malgré quelques aménagements. 3e partie de notre analyse consacrée aux accords majoritaires et au référendum.
La mobilisation contre le projet de loi « travail » a contraint le gouvernement et la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale à faire quelques concessions, notamment s'agissant des dispositions relatives à la durée du travail. Mais la logique fondamentale induite par le projet de loi demeure. Elle vise essentiellement :

– à une minoration des garanties collectives issues de la loi ou des conventions collectives de branches par la priorité donnée aux accords d'entreprise pour fixer le droit applicable (renversement de la hiérarchie des normes) (voir notre article 1re partie) ;

– à faciliter les licenciements économiques et à en limiter les possibilités de contestation sous prétexte de sécuriser les entreprises et les encourager à créer des emplois (voir notre article 2e partie) ;

– à favoriser les syndicats minoritaires dans une entreprise en leur permettant de recourir au référendum pour désavouer les syndicats majoritaires ;

– à permettre des accords de maintien dans l'emploi sans difficultés économiques conjoncturelles.

Des accords minoritaires validés par référendum
À l'heure actuelle, pour être valable un accord collectif doit :

– être signés par des organisations syndicales représentant 30 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles (1er tour, vote titulaire) ;

– ne pas faire l'opposition de celles qui représentent 50 % des suffrages.

Les syndicats majoritaires peuvent donc faire barrage aux accords trop défavorables. Et certains accords (maintien dans l'emploi, instance unique dans les entreprises de plus de 300 salariés) doivent être signés par des organisations syndicales ayant recueilli 50 % des voix.
Selon le projet, un accord collectif ne serait valable que s'il est signé par des syndicats représentant au moins 50 % des votes exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives aux dernières élections professionnelles.

Mais les syndicats signataires pesant entre 30 % et 50 % des voix pourraient demander à consulter les salariés par voie de référendum. Approuvé à la majorité des suffrages exprimés, l'accord serait alors validé.

La commission des affaires sociales persiste et signe
La philosophie générale du projet de loi est de donner aux accords d'entreprise régressifs (lire ici notre 1er article).
Mais la priorité donnée aux accords d'entreprise régressifs est encore insuffisante. Encore faut-il garantir leur application et, si besoin, forcer la main des syndicats non-signataires ou des salariés eux-mêmes. C'est ainsi qu'est maintenue dans la version du texte issue de la commission la possibilité d'un référendum dans l'entreprise visant à court-circuiter les syndicats représentants 50 % et plus des salariés.

La commission a juste précisé que :

– les nouvelles règles de validation seraient applicables dès le 1er janvier 2017 aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et aux accords conclus en vue de la « préservation ou du développement de l'emploi » (voir notre prochain article) ;

– la généralisation de la règle ne serait pas automatique, un rapport d'évaluation devant être préalablement être établi dans un délai de deux ans.

– le délai laissé aux signataires pour demander le referendum serait d'un mois et l'employeur aurait deux mois pour l'organiser à compter de cette demande.

Restez en ligne : le mardi 10 mai sur votre site nvo.fr
Pas de changement sur les points durs. Partie 4 : Les accords de « maintien » ou de « développement » de l'emploi

Retrouvez le décryptage du projet de loi
dans la NVO mensuelle d'avril 2016.

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