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PROTECTION DES ÉLUS ET MANDATÉSCas de protection
PROTECTION DES ÉLUS ET MANDATÉSCas de protection

Pas de changement arbitraire des conditions de travail

Publié le 10 octobre 2019
Par
Aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié détenteur d'un mandat et protégé à ce titre. Une règle méconnue, récemment rappelée par la Cour de cassation.

Membres du CSE, délégués syndicaux, conseillers prud’hommes, conseillers du salarié … mais aussi, pour un temps plus limité, anciens élus, candidats aux élections dans l’entreprise, demandeurs d’élection… Tous ces salariés bénéficient d’un statut particulier, dit « protecteur », en raison des risques liés à leurs activités militantes. La nécessité d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail pour les licencier est l'aspect le plus connu, mais [...]

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