Par qui se faire assister lors de l’entretien préalable au licenciement ?

Lors de l'entretien préalable au licenciement le salarié peut se faire assister (Art. L. 1232-4 du C. trav.). Si l'entreprise dispose de représentants du personnel, le salarié doit porter son choix sur une personne appartenant au personnel de l'entreprise. En l'absence d'institutions représentatives du personnel, le salarié peut choisir de se faire assister :

• par une personne appartenant à l'entreprise ;
• par un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise.

Assistance du salarié dans les entreprises dotées de représentants du personnel

Chaque salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a le droit de se faire assister par un représentant du personnel ou par n'importe quel salarié appartenant à l'entreprise. Cependant, cette assistance n'est pas obligatoire, le salarié peut donc renoncer à ce droit et choisir de se présenter seul à l'entretien, ce qui n'est pas conseillé.

C'est pourquoi, la défection de la personne choisie comme assistant ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, à condition que cette absence ne soit pas du fait de l'employeur (Cass. soc., 5 juin 1985, n° 84-43023).

La présence d'institutions représentatives s'apprécie au niveau de l'entreprise, et non au niveau de l'établissement. Ainsi, le salarié peut faire appel à l'assistance d'un représentant du personnel d'un autre établissement, notamment au siège de l'entreprise. Il en résulte que la présence d’un délégué syndical dans l’entreprise suffit à écarter le recours à un conseiller extérieur à celle-ci (Cass. soc., 19 févr. 2002, n° 00-40657).

La personne choisie par le salarié ne doit subir aucune perte de rémunération pour le temps passé en entretien. Elle doit donc être remboursée, le cas échéant, des frais de transport nécessaires pour se rendre sur le lieu de l'entretien préalable (Cass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-42260).

Toutefois, la personne choisie par le salarié, qu'elle soit dotée d'un mandat ou simple salarié, devra utiliser son temps personnel pour prendre contact avec le salarié, préparer sa défense au cours d'un ou plusieurs pré-entretiens, et rédiger par la suite le compte rendu de l'entretien préalable au licenciement.

Lors de l'entretien, l'assistant du salarié a la possibilité d'intervenir et de demander des explications à l'employeur. Son rôle se limite toutefois à une assistance et du conseil.

Suite à l'entretien, l'assistant peut intervenir comme témoin des déclarations qu’il aura entendues lors de l'entretien. C'est pourquoi il est fortement conseillé que ce dernier dresse un compte rendu de chaque entretien préalable.  Si par la suite, le salarié conteste son licenciement en justice, il pourra produire et s'appuyer sur ce compte rendu.

Assistance du salarié dans les entreprises sans représentants du personnel

En l'absence d'institutions représentatives du personnel, le salarié peut choisir de se faire assister :

• par une personne appartenant à l'entreprise ;
• par un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative (Art. L. 1232-4 du C. trav.).

Cette liste est établie au niveau départemental. Elle précise le nom, l'adresse, la profession et l'appartenance syndicale des conseillers (Art. L. 1232-7 du C. trav.).

Le salarié souhaitant se faire assister peut consulter cette liste dans sa mairie ou chaque section d'inspection du travail (Art. D. 1232-5 du C. trav.). Il communique ensuite par message à la personne qu’il aura choisie sur cette liste, la date, l’heure et le lieu de l’entretien (Art. R. 1232-2 du C. trav). C'est ensuite le conseiller du salarié qui doit confirmer sa venue ou faire connaître, par tout moyen, au salarié qu'il ne peut pas se rendre à l'entretien (Art. R. 1232-3 du C. trav.).

La mission du conseiller du salarié est d’assister et de conseiller ce dernier lors de l’entretien préalable au licenciement. Au cours de l'entretien, le conseiller à la possibilité d'intervenir, de demander des explications à l'employeur, de compléter celles du salarié et de présenter des observations. Son rôle est ainsi strictement limité à cette seule fonction d’assistance et de conseil.

À l'issu de l'entretien, le conseiller du salarié peut établir un compte rendu attestant du contenu de l'entretien préalable. Cette attestation peut-être un moyen de preuve devant le juge prud'homal (Cass. soc., 12 fev. 2002, n° 99-45634).