P├®riode dÔÇÖessai : d├®lai de pr├®venance non respect├®

Ne pas respecter le délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai est enfin sanctionné par la Cour de cassation. L'employeur doit prévenir le salarié un mois à l'avance si ce dernier a trois mois de présence dans l'entreprise. Ce délai ne doit pas prolonger la période d'essai. Dans notre affaire, une salariée recrutée le 15 octobre effectue une période d'essai de trois mois, renouvelée d'autant. Sa période d'essai est rompue le 14 avril suivant, soit le jour de la fin de l'essai mais la salariée sera payée un mois de plus. Pour autant, selon les juges, la rupture ne peut constituer un licenciement lui permettant de se prévaloir des indemnités afférentes, peu importe que l'employeur n'ait pas respecté le délai de prévenance d'un mois. Résultat : aucune conséquence pour l'employeur si ce n'est une indemnisation pour un montant équivalant au délai de prévenance non respecté.
=> Cass. soc. 23 janvier 2013, n° 11-23428, Sté Performance marketing.

Il est regrettable que le délai de prévenance ne soit pas une réelle obligation sanctionnée par la mise en œuvre de la procédure de licenciement. De plus, user de la main-d'œuvre pendant six mois en prenant le soin de s'en débarrasser le dernier jour de l'essai, c'est de la fraude.

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