Ouverture des commerces le dimanche : les zones en question

La loi Macron a créé de nouvelles zones géographiques au sein desquelles les commerces pourront ouvrir le dimanche. Le point sur les découpages en cours après la publication des premiers décrets.
Tous les salariés des commerces situés dans les zones créées par la loi Macron sont potentiellement concernés par le travail du dimanche. Ces nouvelles zones sont au nombre de quatre :

zones touristiques internationales ;
zones touristiques ;
zones commerciales ;
gares.
Mais attention, être situé dans une de ces zones ne sera pas suffisant pour ouvrir le dimanche. Les établissements concernés devront être couverts par un accord collectif fixant des contreparties au bénéfice des salariés. Dans les établissements comportant moins de onze salariés, ces contreparties pourront être fixées par le seul employeur, à condition d'avoir été approuvées par la majorité des salariés.

Pour l'heure, un décret vient d'être publié, fixant les critères à prendre en compte pour délimiter une zone « d'ouverture dominicale ». Ne vont pas tarder à suivre les arrêtés comportant un découpage précis de ces zones, ce qui est déjà fait pour Paris.

Zones touristiques internationales
Elles sont définies par l'affluence exceptionnelle de touristes étrangers effectuant d'importants achats (article L. 3132-24 du Code du travail).

Un décret du 23 septembre 2015 fixe des critères à prendre en compte pour délimiter une ZIT : un
rayonnement international, l'existence d'importantes infrastructures de transports , une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France, l'importance des achats effectués par ces derniers.

Pour Paris, 12 arrêtés viennent d'être publiés au JO, délimitant les zones suivantes : « Champs-Elysées Montaigne » ; « Haussmann » ; « Le Marais » ; « Les Halles » ; « Maillot-Ternes » ; « Montmartre » ; « Olympiades » ; « Rennes – Saint-Sulpice » ; « Saint-Émilion Bibliothèque » ; « Saint-Honoré – Vendôme » ; « Saint-Germain » et « Beaugrenelle » (JORF no 0223 du 26 septembre 2015).

Dans ces zones, non seulement le travail dominical sera autorisé, mais également le travail jusqu'à minuit (voir nos articles « Loi Macron : toujours plus de flexibilité avec le travail en soirée » et « Loi Macron, une loi….à tiroirs-caisses », ainsi que la réponse de la CGT sur le découpage de ces zones).
En région, les villes de Nice, Cannes ou Deauville seraient concernées.

Zones touristiques
Il s'agit des zones au sein desquelles affluent un nombre « particulièrement important » de touristes (article L. 3132-25 du Code du travail).

Certains critères sont à prendre en compte pour un classement en zone touristique : rapport entre la population permanente et la population saisonnière, nombre d'hôtels, de villages de vacances, de chambres d'hôtes, de terrains de camping ou encore de places de parking.

Pour qu'une zone soit qualifiée de « touristique », le maire de la commune doit saisir le préfet de région qui prend la décision après avoir recueilli l'avis du conseil municipal, des organisations patronales, des syndicats de salariés, du comité départemental du tourisme, de la chambre de commerce et d'industrie, etc. (article L. 3132-25-2 du Code du travail).

Zones commerciales
Sont dénommées ainsi les zones « caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importante » (article L. 3132-25-1 du Code du travail).

Là encore, un certain nombre de critères sont fixés par décret pour délimiter ces zones : taille de surface de vente, nombre annuel de clients, infrastructures, transports, etc.
La délimitation de ces zones a lieu suivant une procédure identique à celle prévue pour les zones touristiques : c'est le préfet de région qui décide après avis de divers acteurs locaux.

Gares
Ne sont visées, en principe, que les gares connaissant une affluence « exceptionnelle » de passagers (article L. 3132-25-6 du Code du travail).

En réalité, la quasi-totalité des gares parisiennes risque d'être concernée (gare du Nord, gare Montparnasse, gare de Lyon, gare de l'Est, gare d’Austerlitz, gare Saint-Lazare), tout comme les gares de Bordeaux-Saint-Jean, de Marseille-Saint–Charles, ou de Lyon-Part-Dieu. La liste de ces gares doit être fixée par arrêté conjoint des ministres du Travail, des Transports et du Commerce (après avis des maires concernés, des organisations patronales, des syndicats de salariés, etc.).

Lire la seconde partie : « Travail dominical : quelles contreparties ?»
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