Obligation conventionnelle de négocier : Délit d’entrave non retenu

OBLIGATION CONVENTIONNELLE DE NÉGOCIER : Délit d'entrave non retenu
Le délit d'entrave est une infraction punie d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an. Des peines rédhibitoires que les juges n'admettent pas dans n'importe quelle situation. Soit l'article 7-8 de la convention collective des grands magasins, étendue en 2001, qui impose aux employeurs de négocier avec les délégués syndicaux à l'occasion de toute décision reportant au-delà de 20 heures la fermeture du magasin. Et une directrice des Galeries Lafayette, qui, durant la saison estivale de 2008, refuse de se plier à cette obligation, ce, malgré les interventions et demandes de l'inspection du travail. La directrice est poursuivie pour délit d'entrave à l'exercice du droit syndical et condamnée en appel. Mais la Cour de cassation censure l'arrêt. En effet, l'article L. 2263-1 du code du travail définit de façon retreinte les cas – hors atteinte à la mise en place, au fonctionnement et aux prérogatives des IRP – pour lesquels il peut y avoir délit d'entrave. Ce texte prévoit que, lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions qu'entraîne la violation des dispositions légales en cause. Il y a donc trois conditions : une convention étendue, des dispositions dérogatoires prévues par la loi sur un sujet précis, des dispositions législatives pénalement sanctionnées. Les juges ont estimé en l'espèce que la deuxième condition n'était pas remplie : l'obligation de négocier avant de retarder la fermeture du magasin n'est pas instituée en application d'une disposition législative expresse, dans une matière déterminée. La violation de cette obligation, constituant un droit nouveau purement conventionnel, ne pouvait donc donner lieu qu'à un recours civil.
Cass. crim. 19 juin 2012, n° 11-84884 P, Galerie Lafayette c/synd. CFDT des services du Pays basque et UL CGT de Bayonne

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