Nouvelle délégation unique du personnel : comment ça marche ?

Un décret du 23 mars 2016 nécessaire à l'application de la nouvelle délégation unique du personnel incluant le CHSCT fixe à la fois le nombre d'élus et d'heures délégation et apporte des précisions sur les conditions de fonctionnement de la nouvelle DUP et notamment sur les expertises.
Depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut décider la mise en place de la délégation unique du personnel (DUP) réunissant les délégués du personnel, le comité d'entreprise et désormais le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) (Art. L. 2326-1 du Code du travail).

Rappelons que la décision de mettre en place la DUP n'appartient qu'au seul employeur. Elle n'est toutefois possible qu'après consultation des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise et du CHSCT, s'il en existe, sous peine de délit d'entrave (Cass. crim. 6 fév. 2007, n° 06-82601). La faculté, exorbitante en soi, d'imposer sans accord une délégation unique, n'est pas une obligation. L'employeur peut s'abstenir d'en user, soit de sa propre initiative, soit sur demande syndicale, soit à la suite d'un accord.

Un décret du 23 mars 2016 nécessaire à l'application de la nouvelle DUP incluant le CHSCT fixe à la fois le nombre d'élus et d'heures délégation et apporte des précisions sur les conditions de fonctionnement de la nouvelle DUP et notamment sur les expertises.

Moins d'élus et moins d'heures
La DUP peut être mise en place soit lors de la constitution de l'une des trois institutions (DP, CE ou CHSCT), soit à l'occasion du renouvellement de l'une d'entre-elles. La durée des mandats des représentants du personnel peut dès lors être prorogée ou réduite pour que l'échéance de ceux-ci coïncide avec la date de mise en place de la délégation. Toutefois, cette prorogation ou cette réduction ne peut excéder deux ans.

À noter que la DUP est composée des représentants du personnel élus dans les conditions d'une élection ordinaire. Il n'y a pas lieu en conséquence de réunir un collège désignatif pour élire les membres du CHSCT, puisque tous les élus de la DUP exercent l'ensemble des mandats.

Nombre d'élus
Le tableau ci-dessous indique le nombre d'élus titulaires et suppléants selon que l'employeur décide ou non d'instaurer la délégation unique du personnel (DUP). On peut constater globalement dans la colonne de droite un nombre d'élus en moins pour exercer les attributions de trois institutions différentes.
Ce nombre peut être augmenté par un accord conclu entre l'employeur et les syndicats devant être invités à la négociation du protocole préélectoral pour les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise (art. L. 2326-2-1 du Code du travail).

Crédit d'heures
Le crédit d'heures de fonctions est accordé aux élus titulaires. En apparence, dans certains cas, il peut sembler que le nombre total d'heures de délégation accordé aux élus en délégation unique du personnel est plus important que l'ancienne DUP avec CHSCT autonome. Mais il faut mettre en rapport les heures accordées avec le nombre d'élus. Par exemple, dans les entreprises de 50 à 74 salariés, la perte est de 34 % d'élus avec la nouvelle DUP incluant le CHSCT par rapport à l'ancienne DUP avec CHSCT à part, et le gain d'heures de délégation est d'à peine plus de 9 % !
De même, avec la nouvelle DUP, la perte est de 50 % d'élus titulaires en comparaison avec des IRP séparés (CE DP CHSCT). Et une perte de 25 % d'heures de délégation. Même si les différences s'estompent au fur et à mesure que la taille de l'entreprise grandit.

Annualisation et mutualisation des heures
À la différence du crédit d'heure de droit commun, le crédit mensuel peut être annualisé. Ainsi, les heures inutilisées tel ou tel mois peuvent être reportées sur le ou les mois suivants dans la limite de douze mois (art. L. 2326-6 du Code du travail). Mais cela ne peut conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Par ailleurs, les heures inutilisées ne peuvent pas, sauf accord, être reportées à l'année suivante. Comme nous l'avions annoncé et dénoncé (lire ici), le décret précise que le représentant titulaire doit informer l'employeur de l'utilisation des heures reportées au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation (Art. R. 2326-3 du Code du travail), ce qui revient à légaliser, sans le dire, la pratique des bons de délégation en vigueur dans certaines entreprises.

De même, les membres titulaires de la délégation unique du personnel peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Le décret du 23 mars 2016 indique les membres de la délégation unique du personnel concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Nombre d'élus et crédit d'heures de fonction de la délégation unique du personnel dans les entreprises de moins de 300 salariésNombre de salariés de l'entrepriseSans fusion des représentations (DP CE CHSCT)Délégation unique (CE-DP) CHSCT autonomeDélégation unique (CE-DP-CHSCT) (1)De 50 à 748 titulaires 5 sup. = 13
37 h (20 h CC [15 h DP 2 h CHSCT]
6 titulaires 3 sup. = 9
22 h [20 h DUP 2 h CHSCT]
4 titulaires 4 sup. =8
18 heures
De 75 à 9910 titulaires 7 sup. = 17
37 h [20 h CE 15 h DP 2 h CHSCT]
7 titulaires 4 sup. = 11
22 h [20 h DUP 2 h CHSCT]
5 titulaires 5 sup. = 10
19 heures
De 100 à 12412 titulaires 9 sup. = 21
40 h [20 h CE 15 h DP 5 h CHSCT]
8 titulaires 5 sup. = 13
25 h [20 h DUP 5 h CHSCT]
6 titulaires 6 sup. = 12
19 heures
De 125 à 14913 titulaires 10 sup. = 23
40 h [20 h CE 15 h DP 5 h CHSCT]
9 titulaires 6 sup. = 15
25 h [20 h DUP 5 h CHSCT]
7 titulaires 7 sup. = 14
21 heures
De 150 à 17413 titulaires 10 sup. = 23
40 h [20 h CE 15 h DP 5 h CHSCT]
10 titulaires 7 sup. = 17
25 h [20 h DUP 5 h CHSCT]
8 titulaires 8 sup. = 16
21 heures
De 175 à 19914 titulaires 11 sup.= 25
40 h [20 h CE 15 h DP 5 h CHSCT]
11 titulaires 8 sup. = 19
25 h [20 h DUP 5 h CHSCT]
9 titulaires 9 sup. = 18
21 heures
De 200 à 24915 titulaires 11 sup. = 26
40 h [20 h CE 15 h DP 5 h CHSCT]
Sans objet
[voir à gauche ci-contre]
11 titulaires 11 sup. = 22
21 heures
De 250 à 29916 titulaires 12 sup. = 28
40 h [20 h CE 15 h DP 5 h CHSCT]
Sans objet
[voir à gauche ci-contre]
12 titulaires 12 sup. = 24
21 heures
1) Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016, JO du 24.

Fonctionnement de la nouvelle DUP
L'article L. 2326-5 du Code du travail affirme que « Les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail conservent leurs règles de fonctionnement respectives ». Mais cette affirmation est en partie hypocrite dans la mesure où de nombreuses règles de fonctionnement sont désormais communes. En fait de délégation unique où chaque institution conserve son mode de fonctionnement, c'est en réalité sur ce point à une fusion des instances à laquelle on assiste.

Secrétaire et secrétaire-adjoint
Si chaque institution conservait son fonctionnement, chaque institution [CE et CHSCT] devrait normalement élire un secrétaire, ce qui est difficilement concevable puisqu'une DUP n'a en principe qu'un secrétaire.

Afin de pallier cette difficulté, l'article L. 2326-4 a prévu que les membres de la délégation unique du personnel désignent un secrétaire et un secrétaire-adjoint, chacun exerçant les fonctions dévolues au secrétaire du comité d'entreprise et au secrétaire du CHSCT. Le décret du 23 mars 2016 précise que ceux-ci sont choisis parmi les membres titulaires [Art. R. 2326-4 du Code du travail].

Réunions
Depuis la loi du 17 août 2015, la délégation est réunie au moins une fois tous les deux mois [Art. L. 2326-5 du Code du travail]. Mais rien n'empêche les membres de la DUP de demander une réunion exceptionnelle selon les mêmes modalités que les membres du CE ou du CHSCT.

Au moins quatre des réunions annuelles portent en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions du CHSCT. Cela signifie que doivent figurer à l'ordre du jour d'au moins quatre réunions une problématique relative à l'hygiène et sécurité. Les autres points à l'ordre du jour doivent traiter des autres attributions du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

Un ordre du jour commun de chaque réunion est établi par l'employeur et le secrétaire de la DUP.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit.
L'ordre du jour est communiqué aux membres ayant qualité pour siéger huit jours au moins avant la séance.

Expertises communes
Selon l'article L. 2326-5, 5°, du Code du travail, lorsqu'une expertise porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du comité d'entreprise et sur des sujets relevant des attributions du CHSCT, la délégation unique du personnel a recours à une expertise commune. Mais cela ne signifie pas qu'il n'y a qu'un seul expert. Il s'agit en effet d'une expertise qui relève à la fois de l'intervention de l'expert-comptable du comité [cas visés à l'article L. 2325-35 du Code du travail] et de celle d'un expert des conditions de travail pour les cas d'expertise reconnus au CHSCT [art. L. 4614-12 : projet modifiant de façon importante les conditions de travail ou risque grave].

Le décret du 23 mars 2016 précise plusieurs points [Art. R. 2326-5 du Code du travail] :

l'expertise commune donne lieu à l'établissement d'un rapport d'expertise commun [sous-entendue entre les deux experts] ;
la prise en charge par l'employeur des frais des experts ainsi que, le cas échéant, les contestations relatives à l'expertise se font selon les règles propres à l'expertise du comité d'entreprise et à celle du CHSCT ;
l'employeur ne peut s'opposer à l'entrée des experts dans l'établissement ; il leur fournit les informations nécessaires à l'exercice de leur mission ;
les experts sont tenus aux obligations de secret et de discrétion ;
le rapport commun d'expertise est remis au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai, dans lequel la délégation unique du personnel est tenue de rendre son avis.

La Revue pratique de droit social [RPDS] publie dans son numéro 854 de juin 2016 un dossier spécial sur la nouvelle délégation unique du personnel. Y sont notamment détaillées les questions relatives à sa mise en place [entreprises concernées, modalités de mise en place, entreprises ayant déjà une DUP], à sa composition [nombre d'élus, représentants syndicaux], à son fonctionnement et à sa suppression.
Ce numéro disponible pour les abonnés dès début juin sur notre site nvo.fr peut également être commandé en ligne à l'unité.
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