NEGOCIATIONS COLLECTIVES OBLIGATOIRES : Employeur condamné pour défaut de loyauté

Suite à l'action engagée par trois syndicats, dont la CGT, Alcatel Lucent et sa filiale française ont été condamnées in solidum à verser à chacun 8 000 euros pour avoir manqué à leur obligation de loyauté lors des négociations obligatoires. Pourquoi ? Alcatel Lucent France engage des négociations annuelles sur les salaires et le temps de travail le 19 janvier. Une deuxième réunion est prévue le 14 février. Entre-temps, la direction du groupe annonce directement aux salariés qu'aucune augmentation ne sera accordée, sauf dans les pays où la loi ou les accords collectifs l'exigent. Erreur. L'article L. 2242-3 du Code du travail interdit à l'employeur, tant que la négociation est en cours, de prendre des décisions unilatérales dans les matières traitées, sauf si l'urgence le justifie. Comme le soulignent les juges, ces dispositions sont la traduction du principe de loyauté qui doit présider aux négociations collectives. D'autre part, Alcatel Lucent, qui a pris une décision s'imposant à sa filiale française, s'est comportée comme un coemployeur des salariés de cette dernière. Les syndicats peuvent donc agir contre elle, peu importe qu'elle n'ait pas mené elle-même les pourparlers. Ainsi la violation de dispositions légales ayant vocation à assurer l'expression du droit syndical par Alcatel Lucent constitue une faute engageant sa responsabilité ainsi que celle d'Alcatel Lucent France, où les négociations avaient lieu. Les juges d'insister : la décision prématurément prise par l'employeur de geler les salaires alors que la question était en discussion « traduit une désinvolture certaine et un manque de considération à l'égard des organisations syndicales et de l'action qu'elles mènent dans l'intérêt des salariés à l'occasion des négociations obligatoires, portant atteinte au crédit et à l'image de ces dernières ». 
=> TGI Paris 11 déc. 2012, n° 12/1413.

Pour en savoir plus sur le coemploi : RPDS 2012, n° 812, p. 399.

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