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LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
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Ne pas mettre en place les IRP cause nécessairement un préjudice

Publié le 16 novembre 2018
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Le salarié n'a pas à prouver son préjudice en cas de manquement de l'employeur à son obligation de mettre en place les institutions représentatives du personnel (IRP). Le préjudice est nécessairement constitué. Le salarié peut obtenir une indemnisation. C'est ce que prévoit d'ailleurs le Code du travail.

En 2016, les juges de la Cour de cassation ont abandonné le principe selon lequel si un employeur commet certains manquements, ces derniers causaient nécessairement un préjudice aux salariés, comme notamment la non-remise d'un bulletin de paie ou d'un certificat de travail. Jusqu’alors le salarié avait droit à une indemnité sans avoir à prouver l'existence d'un préjudice. [...]

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