En principe, l'affiliation au régime de prévoyance collective de l'entreprise est obligatoire. Cependant, la loi ouvre des cas de dispense permettant aux salariés de ne pas être affiliés au régime de l'entreprise. Ces dispenses concernent notamment les salariés déjà assujettis à un régime de prévoyance complémentaire en qualité d'ayant droit, en tant que conjoint par exemple, sous réserve d'une justification annuelle (Article R.242-1-6 du Code de la sécurité sociale).

Un salarié dispensé en tant qu'ayant droit

Un salarié, rattaché au régime complémentaire obligatoire de son épouse en qualité d'ayant droit à titre facultatif, revendiquait un cas de dispense de la mutuelle obligatoire prévue par la convention collective dont dépendait son entreprise (celle de la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs). Son employeur l'ayant assujetti malgré tout, le salarié réclame en justice la restitution des cotisations prélevées à ce titre sur ses bulletins de salaire.

Le problème posé à la Cour de cassation était le suivant : pour se prévaloir d'un cas de dispense, le salarié devait-il être couvert en sa qualité d'ayant droit à titre obligatoire ou ce dernier pouvait-il être couvert en tant qu'ayant droit à titre facultatif ?

Une nouvelle appréciation des cas de dispense

La Cour de cassation note que la convention collective impose une justification de l'affiliation à un régime de prévoyance obligatoire et collectif. Néanmoins, si les juges de cassation considèrent bel et bien que le salarié doit justifier chaque année de son rattachement à un régime de prévoyance complémentaire en sa qualité d'ayant droit, il n'a pas à justifier qu'il bénéficie de ce régime à titre obligatoire.

Pour la Cour de cassation, la seule justification de son rattachement à un régime de protection sociale complémentaire suffit, peu important le caractère obligatoire ou non de son affiliation en tant qu'ayant droit. La Cour de cassation confirme ainsi la décision des juges du fond et valide la dispense sans justification du caractère obligatoire de son adhésion à la couverture de son conjoint (Cass. soc. 7 juin 2023, n°21-23-743).

Dans ce cadre, il suffit alors au salarié de justifier annuellement son affiliation à un régime de prévoyance sous la forme d'une déclaration sur l'honneur. Il n'a pas à démontrer que cette affiliation est due à titre obligatoire.