MUTATIONS TECHNOLOGIQUES : consultation du CHSCT

La mise en place rapide de la « 4G » dans une entreprise de téléphonie entraîne des modifications importantes avec des conséquences sur les conditions de travail. La consultation préalable du CHSCT est donc nécessaire, ainsi que l’établissement d’un plan d’adaptation. C'est le sens d'une décision rendue le 5 août 2013 par la Cour d'Appel de Versailles. Ainsi, la loi prévoit que : « le CHSCT est consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail » (Article L. 4612-8 du Code du travail). Et d'autre part, « lorsque l'employeur envisage de mettre en oeuvre des mutations technologiques importantes et rapides, il établit un plan d’adaptation » (1er alinéa de l'article L. 2323-14 du Code du travail).
Si la société de téléphonie SFR a bien donné une information au comité d'entreprise (CE et CCE) sur le déploiement dela 4G, elle estimait toutefois que les conditions de travail n'étaient pas impactées et ne jugeait pas nécessaire de consulter le CHSCT. Les élus du personnel réclament une véritable consultation et, face au refus de la société, une procédure est enclenchée devant le juge des référés (procédure d'urgence). En date du 5 juillet 2013, le TGI de Nanterre répond favorablement aux demandes du CHSCT, puis la cour d'appel confirme en partie l'ordonnance rendue. Ainsi, le juge oblige l'information et la consultation du CHSCT, avec l'établissement d'un plan d'adaptation, tout en limitant ces obligations aux seuls salariés de SFR (excluant ainsi les salariés des entreprises sous-traitantes). La société est même condamnée à verser 5 000 euros de dommages-intérêts au CHSCT.
Selon les juges, le CHSCT doit donc être consulté car le projet entraîne une modification importante des conditions de travail. Et ce projet consiste aussi en la mise en place importante et rapide d'une nouvelle technologie, et l'employeur doit engager un plan d'adaptation lui-même soumis au CHSCT (Article L. 4612-10 du Code du travail). C'est donc bien l'application combinée des articles L. 2323-14 et L. 4612-8 du Code du travail qui oblige l'employeur à respecter ses obligations en la matière.

Cour d'Appel de Versailles, 24ème chambre, arrêt du 05 août 2013 : RG n°13/05861 «