Modification des dates limites de versement des primes d’intéressement et de participation

Environ 8,8 millions des salariés bénéficient des dispositifs de l'intéressement et de participation aux des résultats de l'entreprise en France.

Dans le cadre des mesures d'urgence liées à la crise sanitaire engendrée par l’épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 a modifié les dates limites de versement des sommes dues au titre de l'intéressement et de la participation en application des articles L. 3314-9, L. 3324-10 et L. 3324-12 du Code du travail.

Les sommes issues de la participation et de l'intéressement doivent être versées aux bénéficiaires, ou affectées sur un plan d'épargne salariale ou un compte courant bloqué avant le 1er jour du 6^e mois suivant la clôture de l'exercice de l'entreprise.

À défaut, l'entreprise est redevable d'un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations de sociétés privées publié par le ministre de l'Économie. Ces intérêts à la charge de l'entreprise sont versés en même temps que le principal et bénéficient des mêmes exonérations sociales et fiscales que celui-ci.

Pour les entreprises ayant un exercice comptable correspondant à l'année civile, ces sommes devraient être versées avant le 1er juin 2020. L'ordonnance reporte à titre exceptionnel ce délai au 31 décembre 2020, afin de permettre aux établissements teneurs de compte de l'épargne salariale, ainsi qu'aux entreprises dont ils sont les délégataires, de ne pas être pénalisés par les circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie.