Modèle de lettre pour refuser une modification du contrat de travail
Publié le 20 juillet 2021
Par Claire Blondet
Lorsque l'employeur veut modifier un élément de votre contrat de travail, tel que le salaire, la qualification, la durée du travail ou une autre clause contractuelle, rien ne vous oblige à l'accepter. Vous pouvez contester et refuser cette modification. NVO Droits vous propose un modèle de lettre.
Modèle de lettre de refus d'une modification du contrat de travail
| Nom, prénom Adresse (Madame, Monsieur) le directeur de (entreprise) Adresse de l'entreprise Lettre recommandée avec avis de réception À (Ville), le (date) (Madame, Monsieur) le directeur, Vous m’avez notifié le (date) une modification de mes conditions de travail (indiquez les changements litigieux, lieu, durée, qualification, rémunération). Vous n’ignorez pas qu’un tel changement constitue une modification de mon contrat de travail que je ne peux que refuser. En effet, cette modification aurait de sérieuses conséquences sur ma vie privée (transports, domicile, obligations familiales ou sociales…). En conséquence, je vous prie de bien vouloir renoncer à votre projet de modification et vous confirme que je souhaite poursuivre l'exécution de mon contrat de travail avec votre société dans le respect de mes conditions de travail actuelles. Veuillez agréer mes sincères salutations. Signature |
Dans quel délai envoyer la lettre ?
Il n'y a pas de délai légal pour accepter ou refuser une modification du contrat de travail. Mais, le salarié doit disposer d'un délai de réflexion raisonnable pour répondre à la proposition de modification.
En cas d'accord du salarié, il doit nécessairement être matérialisé par la signature d'un avenant au contrat de travail. L'absence de signature à cet avenant s'assimile donc à un refus.
Qu'est-ce qu'une modification du contrat de travail ?
Le changement doit concerner un élément contractuel de la relation de travail tels que la qualification, la rémunération, la durée du travail, et, sous certaines conditions restrictives, le lieu de travail.
ATTENTION ! Si le salarié est en droit de refuser une modification du contrat de travail, il ne peut pas refuser un « simple » changement des conditions de travail, sous peine d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Voir notre article Le salarié peut-il refuser une modification du contrat de travail ?
Que se passe-t-il si je refuse la modification de mon contrat de travail ?
L'employeur ne peut imposer au salarié de poursuivre la relation de travail aux conditions modifiées :
- soit il renonce à la modification du contrat de travail et la relation de travail se poursuit aux conditions antérieures ;
- soit il licencie le salarié en lui versant les indemnités correspondantes.
À savoir En cas de licenciement, le salarié peut le contester au conseil des prud'hommes. L'employeur devra justifier du motif de la modification du contrat de travail, qui sera jugé ou non comme une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Pour en savoir plus : Consulter le dossier de la RPDS n° 914 de juin 2021
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