Mise ├á pied : 13 jours de plus sans salaire, cÔÇÖest possible !

La mise à pied intervient quand, selon l'employeur, les faits reprochés au salarié sont graves. Elle peut être disciplinaire ou conservatoire. La durée de la mise à pied n'est plus un critère permettant de considérer qu'elle est déjà une sanction disciplinaire car la mise à pied de trois jours peut être conservatoire. Aujour­d'hui la distinction repose sur le déclenchement simultané de la procédure disciplinaire de licenciement avec la mise à pied conservatoire. Lorsque l'employeur engage vite la procédure en convoquant le salarié (par écrit le même jour ou le lendemain), à un entretien préalable, la mise à pied est conservatoire. Le salarié part immédiatement de l'entreprise et attend la sanction de l'employeur. En l'absence de simultanéité, elle est, au contraire, une mise à pied disciplinaire empêchant l'employeur de sanctionner le salarié une seconde fois pour ce même fait. Mais le critère de concomitance tend aussi à disparaître, comme en témoigne cette affaire : une mise à pied dite conservatoire est notifiée au salarié. Treize jours plus tard, il reçoit sa convocation à l'entretien préalable qui marque le début de la procédure disciplinaire de licenciement. Il est par la suite licencié pour faute grave. Le délai entre son éviction et sa convocation étant trop long, il conteste le caractère conservatoire de la mise à pied. En vain. Justification de la Cour de cassation : ce délai est indispensable pour enquêter sur les faits de détournement de fonds reprochés au salarié (Cass. soc. 13 septembre 2012, n° 11-16434). De telles accusations méritent certes des vérifications. Mais, préciser qu'il est « dans l'intérêt du salarié » d'attendre le sort qui lui est réservé est inopportun. Dans son intérêt, il aurait été préférable de prononcer la mise à pied et de le convoquer simultanément à un entretien fixé treize jours plus tard le temps d'enquêter. Ainsi, il aurait pu consacrer ce temps-là à assurer sa défense et n'aurait pas perdu treize jours de salaire en plus. À notre avis, cette décision n'a pas qu'une portée limitée aux cas où l'employeur doit enquêter. Une décision récente admet même la mise à pied conservatoire prononcée pour toute la durée d'une procédure judiciaire au pénal (Cass. soc. 4 décembre 2012, n° 11-27508 P). En attendant, le salarié est privé de son salaire. 

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