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DÉLÉGUÉS SYNDICAUXContestation de la désignation
DÉLÉGUÉS SYNDICAUXContestation de la désignation

Même en cas d’annulation de son mandat, le délégué syndical reste protégé

Publié le 24 mai 2019
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C’est à la date du jugement d’annulation que le mandat du délégué syndical cesse. C'est donc à cette même date que le délai de protection contre le licenciement dû au titre de ce mandat commence pour une durée de douze mois.

Dans cette affaire, un salarié a été embauché le 1er août 2006. Le 20 octobre 2009, il a été désigné en qualité de délégué syndical. La société a été placée en redressement judiciaire et le tribunal de commerce a, par décision du 22 octobre 2009, arrêté le plan de cession de l’entreprise au profit d'une autre société et a autorisé le licenciement du salarié. Toutefois, l’inspecteur du travail n'a pas donné à l'employeur [...]

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