Même en cas d’annulation de son mandat, le délégué syndical reste protégé
Publié le 24 mai 2019
Par Marie Alaman
C’est à la date du jugement d’annulation que le mandat du délégué syndical cesse. C'est donc à cette même date que le délai de protection contre le licenciement dû au titre de ce mandat commence pour une durée de douze mois.
Dans cette affaire, un salarié a été embauché le 1er août 2006. Le 20 octobre 2009, il a été désigné en qualité de délégué syndical. La société a été placée en redressement judiciaire et le tribunal de commerce a, par décision du 22 octobre 2009, arrêté le plan de cession de l’entreprise au profit d'une autre société et a autorisé le licenciement du salarié. Toutefois, l’inspecteur du travail n'a pas donné à l'employeur l’autorisation de licencier ce salarié. Par la suite, le tribunal d’instance a, par jugement du 4 novembre 2011, annulé la désignation du salarié en qualité de délégué syndical. L'employeur a, le même jour, écrit au salarié pour l’informer qu'il « actait la disparition de leurs relations contractuelles ». Le salarié a alors saisi la juridiction prud’homale et demandé sa réintégration ainsi que des rappels de salaires.
Selon l'article L. 2411-3 du code du travail, le licenciement d’un délégué syndical ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l’ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s’il a exercé ces dernières pendant au moins un an.
En l'espèce, même si le mandat syndical a été annulé, l'employé a exercé ces fonctions pendant plusieurs années. La Cour de Cassation rappel que c'est à la date du jugement d’annulation que le mandat du salarié cesse et que la protection due au titre de ce mandat continue à courir pendant une durée de douze mois.
Le salarié disposait donc encore de la protection des élus et mandatés et l'employeur devait obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail avant de licencier (Cass. soc. 3 avril 2019, n°17-28880).
