Meilleure exonération des frais de transports durables pour les salariés

Pour favoriser le recours aux « mobilités douces », la loi incite les employeurs à prendre en charge certains frais de transports domicile-travail. Deux dispositifs sont à bien distinguer : le versement au salarié, facultatif, d'un forfait mobilités durables et la prise en charge, partielle mais obligatoire, de son abonnement aux transports collectifs ou services de location de vélo. Avec la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique, le plafond de l'avantage fiscal résultant du cumul de ces deux dispositifs est passé de 500 à 600 euros.

Forfait mobilités durables

Depuis l'an dernier, les employeurs peuvent verser une allocation au bénéfice des salariés qui ont recours aux « mobilités douces » pour se rendre au travail (loi n° 2019-1428 du 24 déc. 2019 d’orientation des mobilités (JO du 26) et décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » (JO du 10). Les moyens de transport concernés sont les suivants (art. L. 3261-3-1 & R. 3261-13-1 du C. trav.) :

• le vélo personnel, classique ou à assistance électrique ;
• les services de mobilité partagée : voitures ou scooters électriques, vélos, trottinettes, gyropodes (« hoverboard ») ;
• le covoiturage (que le salarié soit conducteur ou passager) ;
• les transports publics (hors abonnement, voir § ci-dessous).

Le montant de l'allocation, forfaitaire, est fixé par l'employeur, le cas échéant avec les syndicats dans le cadre d'une négociation. Ce dispositif, certes, n'a pas de caractère contraignant ; mais les arguments écologiques ne manquent pas pour demander à en bénéficier. Cette revendication peut être portée, par exemple, lors des négociations annuelles obligatoires.

Quel que soit le montant fixé, l'allocation mobilité durable est non imposable dans la limite de 500 euros par an (art. 57 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 & art. 81-19° ter (b) du code général des impôts.).

Transports collectifs et services de location de vélos

Les salariés qui utilisent les transports en commun ou un service de location de vélos pour se rendre au travail ont droit à un remboursement de 50% de leurs frais s'ils prennent un abonnement (art. L. 3261-2 du C. trav.). Qu'ils soient en CDI, en CDD, intérimaires, à temps plein ou à temps partiel, tous les salariés peuvent y prétendre.

Sont concernés les trajets effectués en bus, métro, tramway, train, RER, Vélib à Paris, Vélo'v à Lyon, Levélo à Marseille, etc. Les cartes d'abonnement peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaires (art. R. 3261-2 du C. trav.). En revanche, les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas concernés.

Hausse du plafond d'exonération fiscale

Le versement du forfait mobilités durables est cumulable avec le remboursement à 50 % d'un abonnement aux transports en commun ou à un service de location de vélo. Dans ce cas, le plafond de l'exonération fiscale est désormais fixé à 600 euros par an (art. 81-19° ter (b) du Code général des impôts). Les règles de cumul et des exemples sont consultables sur le site de l’URSSAF.