Mandat « extérieur » à l’entreprise : 
L’employeur doit en être informé

Revirement de jurisprudence. Le salarié titulaire d'un mandat hors de l'entreprise doit désormais en informer son employeur. À défaut, il ne bénéficie d'aucune protection contre le licenciement.
Jusqu'ici, les salariés titulaires d'un mandat extérieur à l'entreprise n'étaient pas tenus d'en informer leurs employeurs. Dans la plupart des cas, il est vrai que les heures consacrées à l'exercice d'un mandat de conseiller prud'homme ou de conseiller du salarié sont prises sur le temps de travail ; donc, en pratique, l'employeur est au courant de l'existence du mandat. Mais il peut en être autrement lorsque le salarié l'exerce en dehors de son temps de travail (travailleur à temps partiel, travailleur de nuit, etc.). Dans ce cas, il arrive que l'employeur prenne l'initiative d'un licenciement en méconnaissance du statut protecteur, c'est-à-dire sans saisir l'inspecteur du travail. Le licenciement est alors nul de plein droit et le salarié, face à deux possibilités :
=> soit il réintègre son poste en étant indemnisé des salaires perdus pendant la durée de son éviction ;
=> soit il ne demande pas sa réintégration, auquel cas il peut prétendre, en plus des indemnités de rupture « classiques », à une indemnisation égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours, ainsi qu'à une indemnité d'au moins six mois de salaires réparant l'illicéité de la rupture.
Pour éviter ces contentieux à répétition, la Cour de cassation a multiplié les appels au législateur (Rapports annuels de 2007, 2008, 2009, 2010) pour qu'il instaure une obligation d'information à la charge du salarié. Il a notamment été proposé d'instaurer un mécanisme analogue à celui prévu en cas de licenciement d'une femme enceinte, dont l'employeur peut légitimement ignorer l'état (À savoir : nullité du licenciement si, dans les 15 jours à compter de sa notification, la salariée informe l'employeur par lettre recommandée de son mandat). Ces appels et propositions restant lettre morte, la Cour de cassation a renvoyé cette question au Conseil constitutionnel en mars dernier (Cass. soc. 7 mars 2012, n° 11-40106 P, association Temps de vie).

Obligation d'information pour bénéficier du statut protecteur
Le cas soumis au Conseil constitutionnel était celui d'un administrateur d'une caisse de Sécurité sociale. L'employeur, qui affirmait ne pas connaître le statut du salarié, l'avait licencié sans saisir préalablement l'inspecteur du travail.
Dans un premier temps, les magistrats jugent conforme le statut protecteur institué en faveur de ces salariés : préserver leur indépendance dans l'exercice de leur mandat est en effet une question d'intérêt général.
En revanche, le Conseil décide que ces salariés doivent informer leur employeur de l'existence de leur mandat pour pouvoir se prévaloir, en cas de procédure de licenciement, du statut protecteur (voir encadré). Autrement dit, s'il garde le silence sur son mandat, le salarié ne pourra obtenir l'annulation de son licenciement pour violation du statut protecteur.

À qui s'applique 
la décision du conseil ?
En principe, la solution édictée par le Conseil constitutionnel ne vaut que pour le cas qui lui était soumis. Cette jurisprudence risque toutefois d'être étendue, si l'on en croit les termes utilisés par les juges, à tous les salariés 
qui détiennent un mandat « extérieur » à l'entreprise : les conseillers prud'hommes (ceux qui sont élus « directement », comme les suivants de liste qui prennent un mandat en cours), les conseillers du salarié, etc. Quant aux salariés mis à disposition qui exercent un mandat dans l'entreprise d'accueil, la question reste entière.

Quand et comment informer ?
Les juges sont très clairs sur ce point, c'est au salarié de prouver qu'il a bien informé l'employeur. Il doit donc procéder par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Selon le Conseil constitutionnel, cette information doit avoir lieu, « au plus tard » lors de l'entretien préalable au licenciement.
Notre conseil en cas de recrutement : pas de précipitation ! Lors de l'entretien d'embauche, les salariés ont évidemment tout intérêt à passer sous silence l'existence de leur mandat. Par la suite, il est fortement conseillé d'attendre la fin de la période d'essai, même si la protection contre le licenciement s'applique durant cette période.

modèle de lettre

Nom, prénom ……
Adresse

Madame/Monsieur

PDG, gérant(e), etc.

Société ……

Adresse
Madame/Monsieur,

Par la présente, je vous informe que depuis le …… (date), j'exerce le mandat de …… (conseiller prud'homme, conseiller du salarié, administrateur d'une caisse de sécurité sociale, etc.).
[Éventuellement, pour les conseillers prud'hommes par exemple, vous pouvez préciser le lieu d'exercice de votre mandat].
Je vous prie d'agréer…

Date & signature
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