Lutte des classes et valeurs républicaines

Petite rectification de la Cour de cassation : la référence à la lutte des classes et à la suppression de l'exploitation capitaliste dans les statuts d'un syndicat ne méconnaît aucune valeur républicaine. Une entreprise ne peut pas contester la désignation d'un représentant de la section syndicale au motif que le syndicat dont il est issu a inscrit d'affreuses idées marxistes dans ses statuts.
Le respect des valeurs républicaines est l'un des critères que doit remplir un syndicat pour être représentatif (art. L. 2121-1 du Code du travail). Rappelons qu'il remplace l'ancien critère de l'attitude patriotique pendant la guerre et doit être vérifié indépendamment des autres critères et en permanence. En revanche, c'est à celui qui en conteste la réalité qu'incombe la charge de la preuve.

Couplé à l'indépendance, à une ancienneté de deux ans et à la définition d'un champ géographique et professionnel qui couvre l'entreprise, ce critère permet également à un syndicat non représentatif de créer une section syndicale et de désigner un représentant (art. L. 2142-1 et suiv. du Code du travail), de négocier le protocole préélectoral et de présenter des candidats au premier tour des élections (art. L. 2314-3 et L. 2314-24 du Code du travail).

Haro sur les statuts
Dans une entreprise, un syndicat autonome voit la désignation de son représentant de la section syndicale (RSS) contestée au motif qu'il ne remplit pas la condition de respect des valeurs républicaines.

Qu'on en juge : ses statuts « s'inspirent dans leur action de la “lutte des classes” et s'assignent pour but la “suppression de l'exploitation capitaliste, notamment par la socialisation des moyens de proximité et d'échange dans l'intérêt même de tous les travailleurs”. Des termes “issus de l'idéologie marxiste” et “contraires aux valeurs de paix et de liberté qui fondent la République française” ».

Le juge d'instance déboute l'employeur au motif que le respect des valeurs républicaines ne se réduit pas à ce qui est énoncé dans les statuts et qu'il n'est pas prouvé qu'une action du syndicat a été contraire aux valeurs républicaines.

Il se cale ainsi sur un premier arrêt rendu par la Cour de cassation concernant la CNT, syndicat dont les statuts de 1946 prônaient l'abolition de l'État. La Cour y affirme que l'examen des statuts du syndicat ne prouve rien, et que c'est dans l'action que mène le syndicat qu'il faut rechercher si celui-ci poursuit un objectif illicite, contraire aux valeurs républicaines (Cass. soc. 13 oct. 2010, n° 10-60130).

Un direct de la Cour de cassation
La haute juridiction n'évoque même pas les actions du syndicat et répond plus directement à l'employeur, contrarié par l'idéologie imprégnant les statuts du syndicat.

Selon elle, simplement, « la référence à la lutte des classes et à la suppression de l'exploitation capitaliste dans les statuts d'un syndicat ne méconnaît aucune valeur républicaine ». Affaire classée (Cass. Soc. 25 janv. 2016, n° 14-29308).
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