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RUPTURE DU CONTRATRupture conventionnelle
RUPTURE DU CONTRATRupture conventionnelle

Employeur assisté lors de l'entretien préalable : quelle conséquence si le salarié est seul ?

Publié le 23 août 2019
Par
L’assistance de l'employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien.

Il existe des règles bien précises en matière d'assistance du salarié et de l'employeur lors de la signature d'une rupture conventionnelle, qui diffèrent de celles régissant l'assistance en cas de licenciement du salarié. Nvo.droits vous l'explique.

Pour rappel : généralement, dans le cadre d'une rupture conventionnelle, l'employeur n'a pas l'obligation d'informer le salarié de la possibilité [...]

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