Loi retraites : Extinction programmée des régimes pionniers

Recul social majeur, la loi du 14 avril 2023 recule l’âge légal de départ en retraite de 62 à 64 ans et accélère l'allongement de la durée de cotisations. Mais elle acte également la fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite pour les nouveaux embauchés (Loi n^o 2023-270 du 14 avril 2023, art. 1^er, décrets n^o 2023-689, n^o 2023-690, n^o 2023-692 et n^o 2023-693 du 28 juil. 2023, décret n^o 2023-839 du 30 août 2023).  

Elle met ainsi fin à des régimes pionniers en matière de droit à la retraite, acquis par la lutte des travailleurs et adaptés à l'organisation du travail dans ces secteurs. En outre, aucune urgence ne justifiait cette fermeture, car l'impact économique ne se matérialisera que d'ici à une dizaine d'années et représente des économies plus que modestes.

Les régimes spéciaux concernés

Les régimes spéciaux de retraite concernés sont ceux :

• de la RATP (Régie autonome des transports parisiens) ;
• des industries électriques et gazières (IEG) ;
• de la Banque de France ;
• des clercs et employés de notaires (CRPCEN) ;
• des personnels du Conseil économique, social et environnemental (Cese).

Salariés embauchés depuis septembre 2023

Depuis le 1^er septembre 2023, les nouveaux recrutés de ces régimes sont, pour l'assurance vieillesse, affiliés au régime général pour la pension de base, et à l'Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire (excepté ceux du Cese, qui relèvent de l'Ircantec).

Salariés embauchés avant septembre 2023

Pour les assurés affiliés actuellement à ces régimes spéciaux et qui vont continuer à en bénéficier (clause dite « du grand-père »), les dispositions prévues par la loi du 14 avril 2023 leur sont applicables avec quelques spécificités compte tenu de leur régime, notamment pour tenir compte de l'application progressive des précédentes réformes, non encore achevée.

Par exemple, pour ces salariés, l'âge d'ouverture des droits à la retraite est progressivement relevé de deux ans, et la durée d'assurance requise pour le taux plein est accélérée, comme dans le régime général. Toutefois, ces évolutions ne prendront effet qu'à partir du 1^er janvier 2025, date à partir de laquelle les mesures des précédentes réformes seront réalisées.