Loi retraites : durée d’assurance, plus long, et plus vite !
Avant l'âge de 67 ans, l'assuré ne peut bénéficier d'une retraite calculée au taux plein de 50 % que s'il justifie d'une certaine durée d'assurance. La loi du 14 avril 2023 accélère, à compter du 1er septembre 2023, le rythme du passage à une durée d'assurance de 172 trimestres (43 ans) prévue initialement par la loi « Touraine » de 2014.
La durée d'assurance, tous régimes de retraite confondus, qui permet à l'assuré de bénéficier avant l'âge de 67 ans d'une pension calculée au taux plein de 50 %, n'a cessé de croître suite aux diverses lois intervenues depuis 2003, sous le prétexte de l'allongement de l'espérance de vie.
Elle était en 2003 de 160 trimestres pour les assurés nés depuis 1948 et a augmenté d'un trimestre par génération pour atteindre 164 trimestres s'agissant des assurés nés en 1952. Puis, après la loi Sarkozy de 2010, la durée d'assurance est passée à 165 trimestres pour les assurés nés en 1953 et 1954. Mais c'est essentiellement la loi du 20 janvier 2014 qui a augmenté la durée d'assurance jusqu'aux générations nées en 1973 et après.
Avant le 1er septembre 2023
Sans toucher aux bornes d'âge légal de départ à la retraite à 62 ans et au taux plein automatique à 67 ans, la loi « Touraine » de 2014 a fixé à un trimestre tous les trois ans le calendrier d'allongement de la durée d'assurance requise pour prétendre à un montant de retraite à taux plein, jusqu'à un maximum de 172 trimestres (43 ans) pour la génération née en 1973. Avant la loi du 14 avril 2023, il fallait donc totaliser :
- 165 trimestres pour les assurés nés entre le 1/01/1953 et le 31/12/1954 ;
- 166 trimestres pour les assurés nés entre le 1/01/1955 et le 31/12/1957 ;
- 167 trimestres pour les assurés nés entre le 1/01/1958 et le 31/12/1963 ;
- 168 trimestres pour les assurés nés entre le 1/01/1964 et le 31/12/1966 ;
- 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1/01/1967 et le 31/12/1969 ;
- 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1/01/1970 et le 31/12/1972 ;
- 172 trimestres, soit 43 ans pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973.
Cet allongement de la durée d'assurance pénalise notamment les salariés ayant effectué des carrières courtes ou qui ont travaillé à temps partiel. Sont concernés, en premier lieu les femmes et tous ceux qui ont été concernés par la montée du chômage et la précarité.
Depuis le 1er septembre 2023
La loi du 14 avril 2023 accélère, à compter du 1er septembre 2023, le rythme du passage à la durée d'assurance de 172 trimestres (Art. L. 161-17-3 C. séc. soc.).
Cette accélération débute avec la génération née en septembre 1961 et se fera au rythme d'un trimestre par an au lieu d'un trimestre tous les trois ans comme cela était initialement envisagé.
Dans sa grande générosité, la loi prévoit que la durée d'assurance requise pour la génération née en 1962 sera la même que pour celle née entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961.
L'exigence de 172 trimestres de cotisations (ou 43 ans) sera donc atteinte dès 2027 pour la génération née en 1965 (au lieu de 2035 pour la génération née en 1973).
Possibilité d'obtenir l'annulation d'une pension déjà demandéeLa loi du 14 avril 2023 s'applique aux pensions prenant effet depuis le 1er septembre 2023. Certains assurés qui ont demandé avant cette date la liquidation de leur pension vont devoir décaler la date de liquidation de leur pension vieillesse parce qu'ils ne seront pas en mesure d'avoir atteint :
– soit le nouvel âge légal de départ à la retraite ;
– soit la nouvelle durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein.
La loi autorise en conséquence les assurés ayant demandé leur pension avant le 1er septembre 2023 et dont la pension doit prendre effet après le 31 août 2023 de solliciter l'annulation de cette pension ou de leur demande de pension (Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, art. 10, XXVI). Les assurés concernés doivent faire leur demande auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse car, selon nos informations, cela ne leur est pas proposé systématiquement.
– soit le nouvel âge légal de départ à la retraite ;
– soit la nouvelle durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein.
La loi autorise en conséquence les assurés ayant demandé leur pension avant le 1er septembre 2023 et dont la pension doit prendre effet après le 31 août 2023 de solliciter l'annulation de cette pension ou de leur demande de pension (Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, art. 10, XXVI). Les assurés concernés doivent faire leur demande auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse car, selon nos informations, cela ne leur est pas proposé systématiquement.
En savoir plusLe numéro double d'août-septembre (940-941) de la Revue pratique de droit social (RPDS) à paraître courant septembre est entièrement consacré à la loi du 14 avril 2023 et à ses conséquences régressives sur les droits des assurés, qu'ils soient salariés ou agents publics.
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