Loi retraite : le minimum contributif un peu revalorisé

Une fois liquidée, le montant de la pension vieillesse de la Sécurité sociale ne peut pas être inférieur à un certain plancher. Ce minimum, dit « contributif », permet aux retraités bénéficiaires de percevoir une pension minimale garantie s'ils remplissent certaines conditions.

Le montant de ce minimum contributif est un peu revalorisé par la loi du 14 avril 2023 pour les retraités depuis le 1^er septembre 2023. Le minimum contributif des pensions ayant été liquidées avant cette date sont également revalorisées.

L'objectif affiché est de garantir aux retraités actuels et futurs une pension totale (de base et complémentaire) au moins égale à 85 % du Smic net, soit près de 1 200 € brut pour une carrière complète au Smic à temps complet. En outre, le minimum de pension est désormais indexé sur le Smic lors du départ en retraite. Mais contrairement à ce qu'a pu laisser croire la communication gouvernementale, tous les retraités ne bénéficient pas de ce minimum de pension.

Qu'est-ce que le minimum contributif ?

 La personne qui a cotisé tout au long de sa carrière sur des petits salaires et qui a droit à une retraite à taux plein peut bénéficier d'une pension minimale appelée « minimum contributif » (MiCo) dans le régime général et les régimes alignés (art. L. 351-10 C. séc. soc.).

Ce minimum contributif comprend une partie non majorée calculée sur la durée d'assurance validée et une majoration au titre des périodes cotisées, dit « MiCo majoré ».

La majoration sur la base des trimestres d'assurance cotisés a pour objectif de valoriser les périodes d'activité. Elle permet aussi de verser une pension minimale plus élevée aux assurés qui justifient de périodes acquises strictement par cotisation. Depuis le 1^er avril 2009, ce MiCo majoré ne concerne que les assurés disposant d’une durée d’assurance cotisée accomplie tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à 120 trimestres (Art. L. 351-10 et D. 351-2-1 et D. 351-2-2 du C. séc. soc.).

Le montant du MiCo était jusqu'alors revalorisé chaque année en fonction des coefficients de revalorisation permettant de calculer les pensions vieillesse. Ainsi, au 1^er janvier 2023, le montant entier du MiCo était égal à 8 209,61 € par an (soit 684,13 € par mois) et le montant entier du MiCo majoré était égal 8 970,86 € par an (soit 747,57 € par mois).

Quel MiCo après la loi du 14 avril 2023 ?

Pour faire avaler la pilule du recul de l'âge de la retraite à taux plein, le gouvernement a tenté de faire croire à l'opinion publique que toutes les petites retraites seraient portées à 1200 euros par mois. Or, il n'en est rien. Le MiCo et le MiCo majoré continueront d'être versés aux conditions indiquées ci-dessus, c'est-à-dire aux assurés pouvant faire liquider leur retraite à taux plein. Plusieurs points doivent toutefois être soulignés.

Pensions de retraite ayant pris effet depuis le 1^er septembre 2023

Les montants du Mico et du Mico majoré ont été augmentés par décret pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1^er septembre 2023. Le MiCo a ainsi été porté à 8 509,61 euros par an (709,13 € par mois) et le MiCo majoré à 10 170,86 € (847,57 € par mois), soit une augmentation de seulement 25 € pour le MiCo de base et de 100 € pour le MiCo majoré (Décret n° 2023-754 du 10 août 2023, art. 2 ; art. D. 351-2-1 modifié C. séc. soc.).

Le montant de la revalorisation est proratisé en fonction du nombre de trimestres cotisés pour ceux n’ayant pas eu une carrière complète (Rapport AN, n° 814, p. 205).

Pour les pensions liquidées depuis le 1^er septembre 2023, les montants du MiCo et du MiCo majoré du régime général et du régime des salariés agricoles seront désormais  revalorisés, au 1^er  janvier de chaque année, d’un taux au moins égal à l’évolution du Smic, depuis le 1^er janvier précédent, mais seulement au moment du départ à la retraite (Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, art. 18, I-2° ; art. L 351-10, al. 4, C. séc. soc.). En effet, une fois liquidées, les pensions de retraite portées à hauteur du MiCo et du MiCo majoré restent indexées sur l’inflation, comme les autres pensions. La mesure sera donc d'un effet limité. Il n'est pas du tout certain que l’objectif d’une pension de retraite minimale équivalente à 85 % du Smic net lors de la liquidation de la retraite soit satisfait. Un comité de suivi des retraites est d'ailleurs chargé de surveiller que l'indexation permet d’atteindre l’effet escompté d’une retraite minimale correspondant à 85 % du Smic net au moment du départ à la retraite et, à défaut, de proposer des mesures correctrices (art. L 114-4, II-4° et III-6° C. séc. soc.).

Pensions de retraite ayant pris effet avant le 1^er septembre 2023

Les pensions minimales des retraités ayant pris effet avant le 31 août 2023 seront également revalorisées (Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, art. 18, art. L. 351-10 C. séc. soc.). Les pensions de vieillesse personnelles de base du régime général sont assorties d’une majoration dont le montant s'élève à 1 200 € par an (100 € par mois), si l’assuré justifie d’une carrière et d’un nombre minimal de trimestres cotisés, tous régimes confondus, fixé à 120. Pour les assurés dont le nombre de trimestres cotisés est inférieur, le montant de la majoration est réduit à due concurrence.

La somme de la pension du régime de base concerné et de la majoration est plafonnée à 10 170,86 € par an (847,57 € par mois), proratisée en fonction de la durée d'assurance validée.

Sont également concernées par cette revalorisation :

• les pensions servies aux personnes relevant, à la date de prise d’effet de leur pension, d’un régime ultérieurement intégré au régime général (travailleurs indépendants) ;
• les pensions du régime des salariés agricoles.

La majoration est due depuis le 1^er septembre 2023, mais elle sera versée au plus tard au printemps 2024. Elle est cumulable avec la majoration de pension versée au titre de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, la majoration pour enfants et la majoration pour conjoint à charge, ainsi qu'avec la majoration due au titre de la surcote lorsque le retraité a continué de travailler au-delà de l'âge légal de départ à la retraite. Elle ne pourra pas conduire à porter la pension de base au-delà du montant du MiCo majoré, tel que revalorisé par la loi du 14 avril 2023. La pension majorée sera ensuite revalorisée en fonction de l'inflation.