Loi retraite : La fonction publique également maltraitée

Constamment désignés comme des privilégiés, les agents des trois fonctions publiques ont subi et continuent de subir, sous prétexte d'équité public/privé, les effets des réformes de retraite successives.

Petite histoire d'une régression

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a consacré un recul important des droits des fonctionnaires, aussi bien dans l'acquisition du droit à pension que dans le calcul du montant de la retraite. Elle a notamment durci les règles d'obtention de la retraite à taux plein – passage progressif à 160 trimestres et plus d'assurance, et institution de la décote – et elle a incité les agents de la fonction publique à travailler plus longtemps par un mécanisme de décote et de surcote. Cet alignement sur le régime général des salariés, lui-même fortement dégradé par la réforme Balladur de 1993 et par les mesures de la loi du 21 août 2003, a entraîné les mêmes conséquences : remise en cause, de fait, de la retraite à 60 ans pour un grand nombre de fonctionnaires et baisse du niveau des pensions pour tous.

La loi du 9 novembre 2010 a poursuivi dans la voix de l'alignement du régime de retraites des fonctionnaires des trois fonctions publiques (d'État, hospitalière et territoriale) sur le régime général des salariés. Depuis lors, ceux-ci doivent également travailler deux ans de plus, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent. Mais cette loi a rendu beaucoup plus restrictifs les mécanismes de solidarité propres au régime (minimum garanti), et les agents ont vu leur pouvoir d'achat amputé par l'augmentation importante des cotisations retraites.

La régression continue avec la loi du 14 avril 2023

La loi du 14 avril 2023, tout en maintenant certains éléments propres à la fonction publique pour le calcul des pensions, applique aux agents publics depuis le 1^er septembre 2023 les mesures de recul de la limite d'âge et d'accélération de l'allongement de la durée de cotisation.

L'âge d'ouverture des droits à la retraite est ainsi relevé de deux années.

Pour les agents dits « sédentaires », il passe progressivement à 64 ans selon le calendrier retenu pour les salariés du secteur privé : 62 ans et 3 mois pour ceux nés entre le 1^er septembre 1961 et le 31 décembre 1961, etc. (voir notre article Loi retraite : de 62 à 64 ans).

Pour la catégorie dite des « actifs », l'âge d'ouverture des droits est progressivement porté à 54 ans pour ceux dont le droit est actuellement ouvert à 52 ans, et à 59 ans pour ceux dont le droit est actuellement ouvert à 57 ans.

La loi du 14 avril 2023 contient certes des mesures d'accompagnement de certains publics, notamment concernant les carrières longues et les travailleurs handicapés. Mais l'usure professionnelle n'est prise en compte qu'a minima.

Par ailleurs, la loi organise la portabilité des services actifs, étend aux agents publics le bénéfice du dispositif de la retraite progressive et rend plus incitatif le cumul emploi-retraite.