Loi ASAP et épargne salariale : les 5 points à retenir

1. L’obligation de négocier dans les branches est reportée

Pour favoriser l’accès aux dispositifs de participation et d’intéressement, la loi Macron du 6 août 2015 avait institué l'obligation pour les branches professionnelles de négocier des accords en matière d'épargne salariale avant le 31 décembre 2017. Alors que toutes les branches n'ont pas respecté cette obligation, la date butoir a plusieurs fois été reportée. La loi ASAP reporte, une nouvelle fois, cette date butoir au 31 décembre 2021.

2. Simplification des conditions d'applications des accords de branche

Jusqu’alors, les entreprises pouvaient adhérer à un accord de branche instituant un dispositif d'épargne salariale soit :

• par décision unilatérale de l'employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
• par conclusion d’un accord d’entreprise conclu selon les modalités propres aux dispositifs d’épargne salariale, pour les autres entreprises.

Aujourd'hui, dès lors que l’accord de branche instituant le dispositif d’épargne salariale est agréé, toute entreprise peut faire application du dispositif de branche selon l'une des modalités suivantes (Art. L. 3312-8 du C. Trav.) :

• conclure un accord selon les modalités propres à la participation, l’intéressement ou les plans d’épargne salariale ;
• signer un document unilatéral d'adhésion dans les entreprises de moins de 50 salariés si l’accord de branche prévoit cette possibilité et propose, sous forme d’accord-type indiquant les différents choix laissés à l'employeur, des stipulations spécifiques pour ces entreprises. Ce document doit indiquer les choix que l'employeur a retenus après en avoir informé le comité social et économique (CSE), s’il en existe un, et les salariés par tout moyen.

3. Possibilité de mettre en place des accords d'intéressement pour une durée comprise entre 1 et 3 ans

Les accords conclus à compter du 9 décembre 2020 ne seront plus obligatoirement conclus pour 3 ans mais pour une période comprise entre 1 et 3 ans (Art. L. 3312-5 du C. Trav.).

En cas de reconduction de l'accord, sa durée sera égale à la durée initiale.

Cette mesure avait déjà été instaurée provisoirement entre le 1^er janvier et le 31 août 2020, elle est donc pérennisée.

4. Faciliter la mise en place d'un accord d'épargne salariale par décision unilatérale pour les entreprises de moins de 11 salariés

Jusqu'à présent, un plan d'épargne interentreprises (PEI) pouvait être mis en place soit par accord collectif, soit par accord conclu au sein du CSE, soit par une ratification à la majorité des deux tiers du personnel. Il ne pouvait jamais être mis en place par décision unilatérale de l'employeur.

En l'absence d'institutions représentatives du personnel ou en cas d'échec des négociations, la loi ASAP prévoit désormais la possibilité de mettre en place un PEI également par une décision unilatérale de l'employeur.

Dans ce cas, l'employeur est tenu de communiquer la liste nominative des salariés concernés à l’organisme teneur du compte de conservation des parts, à charge pour cet organisme d’informer nominativement par courrier chaque salarié de l’existence d’un PEI dans l’entreprise (Art. L. 3333-3-1 du C. Trav.).

5. Intégration des organismes de Sécurité sociale aux contrôles des accords d'épargne salariale

À compter du 1^er septembre 2021, les dépôts et modalités de contrôle des accords vont être assouplis. Le contrôle de légalité sera partagé entre la DIRECCTE (qui continuera de contrôler les formalités de dépôt de l'accord ainsi que ses modalités de négociation, de dénonciation et de révision) et l'Urssaf ou la Caisse générale de Sécurité sociale (chargées, elles, de contrôler l'accord sur le fond).

Cette nouvelle procédure de contrôle ne devra pas excéder 4 mois, tous délais confondus. Comme la DIRECCTE aujourd'hui, les organismes de recouvrement disposeront, pour contrôler un accord d'intéressement, d'un délai supplémentaire de 2 mois à compter de l'expiration du premier délai (Art. L. 3313-3 du C. Trav.).

Jusqu'ici, l'URSSAF pouvait revenir à n'importe quel moment et demander des modifications, ce qui pouvait remettre en cause les exonérations pour les exercices ultérieurs.