LÔÇÖactivit├® partielle remplace le ch├┤mage partiel

Entreprises / Depuis le 1er juillet 2013, le chômage partiel a changé de nom pour devenir l’activité partielle. Si l'indemnisation est améliorée pour certains salariés, d'autres sont perdants. Et les employeurs sont gagnants sur de nombreux points. Explications.
La loi du 14 juin 2013 dite de sécurisation de l'emploi, le décret du 26 juin complété par une circulaire du 12 juillet 2013 ont simplifié le régime du chômage partiel devenu l'activité partielle (Loi n°2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16 ; décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 et circ. DGEFP n° 2013-12 relative à la mise en œuvre de l'activité partielle). La loi fusionne les dispositifs en vigueur : allocation spécifique de chômage partiel et activité partielle de longue durée (APLD) en rendant ce dispositif plus souple et plus attractif, tout en facilitant le recours à la formation pendant les périodes de sous activité.
Précisons que dans l'esprit de cette loi, l'activité partielle n'est pas un simple dispositif assurantiel, mais elle doit permettre aux entreprises d'apporter des réponses aux difficultés internes rencontrées. On remarquera surtout que si l'indemnisation est améliorée en ce qui concerne l'ancienne allocation spécifique de chômage partiel, elle est en revanche réduite pour les allocataires en activité partielle de longue durée. Qui plus est, si des engagements pourront être imposés à l'employeur si l'activité partielle se prolonge, ceux-ci pourront combiner le nouveau dispositif avec un accord de maintien de l'emploi (voir encadré).
Cette réforme s'applique aux demandes d'autorisation d'activité partielle déposées depuis le 1er juillet 2013.

Cas de recours à l'activité partielle
Les cas de recours à l'activité partielle sont ceux qui précédemment ouvraient droit au chômage partiel (Art. R. 5122-1 du code du travail). Ainsi, lorsqu'une entreprise est contrainte de réduire temporairement son activité compte tenu, notamment, de la conjoncture économique, des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou énergétiques, de la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise, d'un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ou toute autre circonstance exceptionnelle, elle peut demander le bénéfice de l'activité partielle sur une période suffisamment longue pour lui permettre de mettre parallèlement en place des actions qui visent à son redressement.

Autorisation administrative préalable
Le recours à l'activité partielle intervient, sauf cas de sinistre ou d'intempérie de caractère exceptionnel, sur la base d'une demande d'autorisation préalable à laquelle l'administration répond dans un délai de 15 jours, une absence de réponse dans ce délai ayant valeur d'autorisation implicite.
Pour ce faire, l'employeur doit adresser cette demande d'autorisation préalable au Préfet du département où est implanté l'établissement concerné en précisant les motifs justifiant le recours à l'activité partielle, la période prévisible de sous activité et le nombre de salariés concernés.
La demande doit être accompagnée par l'avis favorable du comité d'entreprise (Art. L. 2323-6 du code du travail) ou en l'absence de CE de l'avis favorable des délégués du personnel (Art. L. 2323-13 du code du travail).
L'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée de six mois. Elle peut être renouvelée (Selon les conditions prévues à l'article R.5122-9 du code du travail).

Engagements de l'employeur
Au rang des nouveautés, si l'employeur a déjà eu recours à l'activité partielle dans les trois dernières années qui précèdent la demande, celui-ci doit souscrire des engagements spécifiques. Ces engagements sont déterminés en fonction de la situation de l'entreprise et de ses salariés afin, notamment, d'aider l'entreprise à rétablir sa situation et à préparer les conditions de son développement futur dans l'objectif de préserver l'emploi. Ces engagements peuvent être souscrits dans le cadre :
– du maintien dans l'emploi des salariés placés en activité partielle pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation,
– d'actions spécifiques de formation pour les salariés en activité partielle,
– d actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
– d'une mise en place d'actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise.
Ces engagements sont déterminés dans le cadre d'un dialogue entre l'Etat et l'entreprise. Ils tiennent compte :
– de la proposition faite par l'entreprise ;
– le cas échéant, du contenu d'un éventuel accord collectif dans l'entreprise sur le sujet ;
– de l'avis du comité d'entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) sur le recours à l'activité partielle.
Ils tiennent également compte de la récurrence du recours à l'activité partielle, des engagements précédemment pris par l'entreprise lors d'une demande antérieure et de leur exécution.

La demande d'indemnisation
S'il obtient l'autorisation, l'employeur peut adresser à l'agence de services et de paiement (ASP), et non, comme avant, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'équipement (Direccte) une demande d'indemnisation au titre de l'allocation partielle d'activité. Cette demande comporte :
– des informations relatives à l'identité de l'employeur ;
– la liste nominative des salariés concernés ;
– le nombre d'heures chômées par salarié.
Certaines entreprises sont exclues de l'allocation et de l'activité partielle (Art. R. 5122-8 du code du travail), il s'agit :
– des employeurs et leurs salariés lorsque la réduction ou la suspension d'activité est provoquée par un différend collectif de travail (une grève) intéressant l'établissement dans lequel ces salariés sont employés ; toutefois, dans le cas d'une fermeture de l'entreprise ou d'un service décidée par l'employeur suite à une grève, le versement des allocations et des indemnités peut être autorisé par décision du ministre chargé de l'emploi, si la fermeture se prolongé plus de 3 jours ;
– en cas de réduction du temps de travail en forfait heures ou forfait jours sur l'année.
Toutefois, ces salariés en bénéficient en cas de fermeture totale de l'établissement ou d'une partie de l'établissement dont ils relèvent.

Allocation versée à l'entreprise et indemnisation du salarié
Jusqu'à présent, l'indemnisation des salariés placés en activité partielle était composée d'une allocation spécifique financée par l'Etat et d'une allocation complémentaire versée par l'employeur. Depuis le 1er juillet 2013, les salariés déclarés en activité partielle perçoivent une seule et unique allocation versée par l'employeur fixée à 70 % (supérieur au 60 % de l'ancienne indemnisation du chômage partiel mais inférieure à l'ancien montant l’APLD) de la rémunération brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés. Cette allocation horaire est portée à 100 % du salaire horaire net en cas d'actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées.
Signalons que la réforme supprime toutes les limitations qui pouvaient subsister portant sur la nature des formations mises en œuvre pendant les périodes d'activité partielle ; tout type de formation peut être mobilisé pendant les heures chômées, y compris celles relevant du plan de formation.
Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, l'allocation ne peut être supérieure au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur, soit un pourcentage du SMIC ;
En contrepartie de l'indemnisation de salariés, l'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'UNEDIC. Son taux horaire est de 7,74 € (au lieu de 4,84 €) par heure chômée pour une entreprise de 1 à 250 salariés et à 7,23 € (au lieu de 4,33 €) pour une entreprise de plus de 250 salariés. A noter que l'entreprise n'a plus besoin de conclure de convention avec l'Etat.
Le contingent annuel d'heures indemnisables reste fixé à 1000 heures par salarié (Arrêté du 31 déc. 2009, JO du 9 janv. 2010). L'indemnisation au titre de l'activité partielle des salariés en arrêt de travail en raison de la fermeture temporaire de l'établissement n'est plus limitée à six semaines consécutive, ce qui entraîne la disparition du système du chômage partiel dit total..

Calcul des heures indemnisées
D'une règle générale, le nombre d'heures pouvant donner lieu à l'attribution de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail (ou lorsqu'elle est inférieure, la durée collective ou stipulée au contrat de travail) et le nombre d'heures travaillées sur la période considérée. Notons que pour déterminer l'indemnité, la durée légale du travail et le durée stipulée au contrat sont définies sur la période considérée en tenant compte du nombre de mois entiers, du nombre de semaines entières et de nombre de jours ouvrés.
Concernant les heures effectuées au-delà de la durée du travail applicable (heures supplémentaires) sur la période considérée, les heures chômées n'ouvrent pas droit au versement de l'indemnité partielle, mais la totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés. Elle est aussi prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié.
Lorsque la durée du travail du salarié est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année, est prise en compte la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l'établissement.
Lorsque le salarié est employé dans le cadre d'un régime d'équivalence, est déduit de la durée légale le nombre d'heures rémunérées sur la période considérée.

Suppression du chômage partiel congés payés
Point noir de cette réforme de l'activité partielle : le décret de juillet 2013 supprime le dispositif qui permettait, en cas de fermeture de l'entreprise pour congés annuels aux salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de la totalité du congé, de bénéficier de l'allocation de chômage partiel. Il n'est donc plus possible pour les employeurs de transmettre une demande de leurs salariés en paiement de journées de chômage partiel pour ce motif. Du fait de la disparition de ce dispositif, les salariés qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de la totalité de leurs congés en cas de fermeture de l'entreprise ne sont donc plus indemnisés par l'Etat. L'employeur n'est pas tenu de verser un salaire en cas de cessation collective du travail due à la fermeture de l'entreprise pour mise en congé annuel du personnel. Néanmoins, l'employeur peut proposer au salarié de prendre des jours de congé pas anticipation.

Encadré
Engagement de l'employeur
Ce peut être un accord de maintien de l'emploi
Comme indiqué ci-contre, si l'employeur a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant une nouvelle demande, l’administration peut définir des engagements spécifiquement souscrits par l'employeur en contrepartie de l’allocation d'activité partielle qu’elle attribue.
Ces engagements de l'employeur peuvent également être fixés par accord d'entreprise conclu spécifiquement sur l'activité partielle ou par un accord de maintien de l'emploi. C'est pourquoi l'article L. 5125-7 du code du travail précise que l'allocation d'activité à temps partiel peut être versée aux salariés qui subissent une réduction de l'horaire de travail dans le cadre d'un de ces accords.
Ainsi, l'employeur pourra utiliser conjointement les deux dispositifs afin d'imposer une baisse de rémunération à ses salariés tout en percevant une aide financière qui lui permettra d'en réduire les effets. Mais le non-respect par l'employeur de ses engagements, notamment ceux de maintien de l'emploi, devrait le conduire à devoir rembourser les sommes perçues.

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