LOCAL SYNDICAL : cohabitation obligatoire

Dans les entreprises de 200 à 999 salariés, qui sont légion, les organisations syndicales doivent partager un local syndical commun. Une situation qui résulte de l'article L. 2142-8 du Code du travail.
Ces dispositions portent-elles atteinte à la liberté syndicale ? Estimant que la question n'est ni nouvelle ni sérieuse, la Cour de cassation ne l'a pas transmise au Conseil constitutionnel pour qu'il en vérifie la constitutionnalité. Selon la haute juridiction, la cohabitation obligatoire des syndicats dans les entreprises de moins de 1 000 salariés « constitue un équilibre raisonnable entre le besoin, pour les organisations syndicales, de disposer d'un local syndical et la charge économique imposée à l'employeur compte tenu de la taille de l'entreprise, sans que cet équilibre ne porte atteinte à la liberté syndicale reconnue par les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ». Qu'on se le dise !

Cass. soc. 10 avril 2014, n° 14-40008, QPC sans renvoi.
Rappel : à compter de 1 000 salariés, tout syndicat représentatif doit disposer d'un local propre.

«