Litige autour de la signature d’un PSE par la CFE-CGC

Quelle légitimité a un syndicat, qui a pour vocation de représenter les intérêts des cadres, quand il signe un accord organisant les licenciements de salariés n'appartenant pas à cette catégorie?
Photo AFP – Jean-Philippe Ksiazek

PSE visant des non-cadres
La société DIM conclut un accord collectif avec la CFE-CGC et la CFTC relatif au plan de sauvegarde de l'emploi et aux autres mesures accompagnant le projet de réorganisation de l'activité «démonstration», en application de l'article L.1233-24-1 du Code du travail. Un mois plus tard la DIRECCTE, qui doit notamment contrôler le caractère majoritaire de l'accord, le valide.

La CFDT conteste la validation devant les juridictions administratives, au motif, entre autres, que la CFE-CGC, syndicat catégoriel de cadres, ne peut pas signer un accord collectif qui ne concerne que des non-cadres, salariés que statutairement il n'a pas vocation à représenter. La CFDT se fait débouter.
L'accord de PSE a été signé par la CFE-CGC, syndicat qui a obtenu 36,8% des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs aux dernières élections professionnelles, et la CFTC, qui y a obtenu 17,1%. Selon les juges, il est par conséquent conforme à l'article L.1233-24-1 qui exige la signature des syndicats ayant recueilli 50% des suffrages.
Et les juges d'enfoncer le clou: la circonstance que les démonstratrices touchées par les suppressions d'emplois ne soient pas des cadres et qu'elles soient rattachées à un seul établissement de l'entreprise n'empêche pas la CFE-CGC de signer l'accord PSE pour l'ensemble de l'entreprise aux côtés de la CFTC Cour adm. d'appel de Versailles, 19 fév. 2015, n° 14VE0332 (A téléchrger PDF)

La CFE-CGC n'est pas unique signataire
Depuis la loi de 2008 et la facilité électorale qu'elle a établie à leur égard, les règles applicables aux syndicats catégoriels posent question. Dès lors qu'elles sont représentatives, ces organisations doivent a priori être invitées à la table des négociations collectives, quel que soit leur objet et les salariés concernés. Cela ne signifie pas qu'elles aient en toutes circonstances la capacité de signer. En effet:

– un syndicat catégoriel ne peut pas négocier et signer seul un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel, même si son audience électorale, rapportée à l'ensemble des collèges électoraux, est supérieure à 30% (Cass. soc. 2 juil. 2014, n° 13-14622).
– un syndicat catégoriel peut signer avec un autre syndicat, un accord concernant l'ensemble du personnel. Dans ce cas, son audience électorale doit être rapportée à l'ensemble des collèges électoraux pour savoir si l'accord remplit les conditions de validité (Cass. Soc. 31 mai 2011, n° 10-14391).

Doit-on en conclure que la décision de la cour de Versailles ne s'expose à aucun revers? À la différence des autres affaires, l'accord litigieux ne concerne qu'une catégorie du personnel, des démonstratrices non cadres. Et cet accord «catégoriel» porte sur leur licenciement.
On peine ainsi à trouver à la CFE-CGC la légitimité pour signer un tel accord avec la CFTC, loin d'être majoritaire parmi les organisations intercatégorielles.

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