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LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNELLicenciement disciplinaire
LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNELLicenciement disciplinaire

L’indemnité de préavis prévue par le contrat de travail est due même en cas de faute grave

Publié le 16 août 2019
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Le salarié licencié pour faute grave doit obtenir le paiement de son indemnité compensatrice de préavis si le contrat le prévoit. NVO Droits vous explique un récent arrêt de la Cour de cassation.

En principe, la faute grave prive non seulement le salarié de son indemnité de licenciement mais aussi de son indemnité de préavis. S'agissant de la première des deux, les experts juridiques de NVO Droits n’ont pas, à ce jour trouvé, d'exception au principe. Par contre, s'agissant de la seconde indemnité, celle-ci doit être versée dans certaines circonstances. C’est ce qui ressort d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 20 mars 2019 (Cass. soc. 20 mars 2019, n° 17-26-999).

Un employeur a décidé que le maintien du salarié dans l'entreprise était impossible car celui-ci aurait commis une faute grave. Le salarié était alors dispensé d'exécuter son préavis qui ne lui serait donc pas payé. Or, le salarié fait valoir en justice l'article 7 de son contrat de travail qui prévoyait le paiement de cette indemnité compensatrice de préavis sans en préciser de limite. Le salarié estimait donc que ce versement devait avoir lieu.  Il obtient alors gain de cause jusque devant la Cour de cassation.

Ainsi, la faute grave et l'indemnité compensatrice de préavis ne sont pas toujours incompatibles. C'est pourquoi nous conseillons aux salariés de procéder à la lecture attentive de leur contrat de travail, surtout s'ils doivent faire face à un licenciement pour faute grave.