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LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNELLicenciement disciplinaire
LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNELLicenciement disciplinaire

L’indemnité de préavis prévue par le contrat de travail est due même en cas de faute grave

Publié le 16 août 2019
Par
Le salarié licencié pour faute grave doit obtenir le paiement de son indemnité compensatrice de préavis si le contrat le prévoit. NVO Droits vous explique un récent arrêt de la Cour de cassation.

En principe, la faute grave prive non seulement le salarié de son indemnité de licenciement mais aussi de son indemnité de préavis. S'agissant de la première des deux, les experts juridiques de NVO Droits n’ont pas, à ce jour trouvé, d'exception au principe. Par contre, s'agissant de la seconde indemnité, celle-ci doit être versée dans certaines circonstances. C’est ce qui ressort d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 20 mars 2019 (Cass. soc. 20 mars 2019, n° 17-26-999).

Un [...]

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