À venir
Votre identifiant correspond à l'email que vous avez renseigné lors de l'abonnement. Vous avez besoin d'aide ? Contactez-nous au 01.49.88.68.50 ou par email en cliquant ici.
HAUT
LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE

Licenciements économiques : les critères d'ordre à respecter

Publié le 24 juillet 2020
Par
Avant de procéder à un licenciement pour motif économique, l'employeur doit appliquer certains critères afin de déterminer qui doit partir. Car celui qui occupe le poste supprimé n'est pas nécessairement celui qui sera licencié. NVO droits fait le point.

Pas de décisions arbitraires en matière de licenciements économiques. Avant de décider qui sera licencié, l'employeur doit appliquer des critères, notamment sociaux. Ces critères définissent ce que l'on appelle, en droit, « l'ordre des licenciements ». Ils sont applicables aux salariés qui exercent des emplois de même nature, lorsqu'un ou plusieurs de ces emplois sont supprimés.

Les critères applicables

À savoir En l'absence [...]

Accédez à l’article gratuitement

Nous vous offrons 5 articles pour découvrir notre site et son contenu.

Vous n'avez plus de consultation gratuite


Je me connecte

Je m'abonne