Licenciements économiques : la faute de l’employeur sanctionnée

Un employeur ayant commis des agissements fautifs entraînant des difficultés économiques au sein de l'entreprise ne peut invoquer ces difficultés pour licencier des salariés. La Cour de cassation est très claire sur ce point : ces licenciements seront jugés sans cause réelle et sérieuse. Décryptage avec NVO Droits.

Le licenciement économique, à quelles conditions ?

L'article L. 1233-3 du Code du travail définit le licenciement économique et fixe une liste (non exhaustive) des causes possibles :

• des difficultés économiques, appréciées au niveau de l'entreprise (ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient) ;
• des mutations technologiques ;
• une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
• une cessation d’activité.

Mais attention ! La lecture de cet article ne doit pas induire en erreur. Des difficultés économiques ont beau exister au moment où l'employeur prononce un licenciement, ce dernier n'est pas automatiquement justifié pour autant. En témoigne cet arrêt de la Cour de cassation du 29 mai dernier qui tient compte des agissements fautifs de l'employeur (Cass. soc. 29 mai 2024, n^o 22-10.654).

La faute de l'employeur…

En raison d'un chiffre d'affaires et de résultats en berne depuis plusieurs trimestres, deux salariés d'un centre de vacances sont licenciés. Rien d'étonnant à cela : l'établissement est sous le coup d'une fermeture partielle ordonnée par arrêté municipal.

Que s'est-il passé ? Les dirigeants de la société ont ouvert un terrain de camping-caravaning sans se soucier d'obtenir les autorisations administratives nécessaires. Résultat, les nouvelles installations sont fermées au public car implantées dans une zone interdite, en violation des règles locales d'urbanisme. Et le centre de vacances périclite.

Nos deux salariés, bien décidés à ne pas subir l'inconséquence de leur patron, saisissent les prud'hommes. Avec une question à trancher pour les juges : faut-il s'en tenir aux difficultés économiques de l'établissement, certes bien réelles, ou aller plus loin et sanctionner l'employeur ? La Cour de cassation choisit la deuxième voie.

… véritable cause des licenciements

Les juges admettent la réalité des difficultés économiques invoquées par l'employeur.

Pour autant, les licenciements sont jugés sans cause réelle et sérieuse du fait que la fermeture administrative – à l’origine de ces difficultés – est « imputable à une prise de risque caractérisant une légèreté blâmable » de la part de l'employeur. Or, une faute de l'employeur « à l’origine des difficultés économiques de l’entreprise est de nature à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement consécutif à ces difficultés. » (Cass. soc. 29 mai 2024, n^o 22-10.654).

• Pour un autre exemple de licenciement économique jugé sans cause réelle et sérieuse en raison d'une faute commise par l'employeur, voir cet arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 2018, n^o17-12.560.
• Voir également notre guide « Faire face au licenciement»