Licenciements économiques : Application des critères d’ordre 
au niveau de l’entreprise

Rappel de la Cour de cassation : les critères d'ordre des licenciements économiques doivent être mis en œuvre, en principe, à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise même en cas de fermeture d'un seul établissement (Cass. soc. 15 mai 2013, 
n° 11-27458, Sté Sony France).
Ce ne sont donc pas nécessairement les salariés occupant les postes supprimés qui sont licenciés. Selon les modalités de mise en œuvre de ces critères, des salariés travaillant dans d'autres établissements peuvent être licenciés (Critères énoncés par l'article L. 1233-5 du Code du travail). Leurs postes sont ensuite proposés aux salariés « épargnés » (sachant qu'un refus de ces derniers peut ensuite justifier leur licenciement).
L'application de l'ordre des licenciements au niveau d'un seul établissement est toutefois possible à condition qu'un accord collectif d'entreprise (ou d'un niveau supérieur, groupe, branche, etc.) le prévoie.

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