Licenciements économiques

Licenciements 
économiques
Pas toujours d'ordre
Les dispositions légales relatives à l'ordre des licenciements ne trouvent pas toujours à s'appliquer en cas de licenciement économique.
Exemple avec cet arrêt de la Cour de cassation en date du 27 mars dernier (Cass. soc. 27 mars 2012, n° 11-14223 P, Sté Cepap).
Dans cette affaire, une société fabriquant des enveloppes avait mis en place un plan de réorganisation, motif pris d'une menace sur sa compétitivité en raison du développement d'Internet et des transactions électroniques.
Les accords d'entreprise sur la durée du travail avaient été révisés, ce dont il résultait des modifications des contrats de travail proposées par la direction aux salariés. L'un d'eux refuse, puis est licencié. Il saisit la juridiction prud'homale pour contester son licenciement, en invoquant, notamment, le non-respect par l'employeur des règles relatives à l'ordre des licenciements.
Après avoir relevé que « la modification de leur contrat de travail était proposée à tous les salariés et que les licenciements concernaient tous ceux l'ayant refusée », les juges posent le principe suivant : « Dès lors que l'employeur n'avait aucun choix à opérer parmi les salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail, il n'y avait pas lieu d'appliquer un ordre des licenciements ».
Une solution restreinte, comme l'indique la Cour de cassation, aux cas dans lesquels tous les postes de l'entreprise ou d'une même catégorie professionnelle sont supprimés.

«