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LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNELIndemnisation du licenciement
LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNELIndemnisation du licenciement

Licenciements abusifs, indemnités plafonnées, cumul des injustices

Publié le 13 octobre 2017
Par
Les ordonnances Macron sont tombées. Certaines comportent des dispositions applicables dès leur publication. Donc maintenant. Tel est le cas de celle relative à la réparation du licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est désormais plafonnée.

Contexte

Un salarié est licencié. Il bénéficie alors des indemnités légales de licenciement (voir notre article publié le 6 octobre). Cependant, considérant son licenciement injustifié, il demande réparation au conseil de prud'hommes. Les conseillers prud'hommes évaluent si les raisons de l'employeur étaient suffisantes pour le licencier. Si au contraire, les reproches faits par l'employeur ne justifient [...]

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