Licenciement pour difficultés économiques : quelles preuves ?

Un licenciement pour motif économique ne peut avoir lieu qu'à certaines conditions, fixées par le Code du travail. Dans un arrêt du 28 octobre 2023 (n° 22-18.852), la Cour de cassation rappelle que l'employeur doit présenter au juge la preuve de difficultés économiques significatives.

Le licenciement économique encadré par des indicateurs

Tout licenciement pour motif économique peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes. Lors du procès, l'employeur ne peut se contenter d'invoquer l'existence de difficultés économiques ; il doit en apporter la preuve par tout élément de nature à justifier ces difficultés, ou démontrer l'évolution significative de l'un des indicateurs suivants (art. L. 1233-3 C. trav.) :

• une baisse des commandes,
• une baisse du chiffre d’affaires,
• une dégradation de la trésorerie,
• une dégradation de l’excédent brut d’exploitation,
• des pertes d’exploitation.

Que faut-il entendre par « évolution significative » ? La loi apporte des précisions concernant deux indicateurs seulement : la baisse des commandes et la baisse du chiffre d'affaires. Pour qu'un licenciement économique soit justifié, l'employeur doit démontrer leur évolution sur une certaine durée :

• Un trimestre lorsque l'entreprise compte moins de 11 salariés ;
• Deux trimestres consécutifs lorsque l'entreprise compte entre 11 et moins de 50 salariés ;
• Trois trimestres consécutifs lorsque l'entreprise compte entre 50 et moins de 300 salariés;
• Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus.

Qu'en est-il des trois autres indicateurs que sont la dégradation de la trésorerie, la dégradation de l’excédent brut d’exploitation ou les pertes d'exploitation ? Combien de temps sont censées durer ces difficultés financières ? Le Code du travail n'apporte aucune précision. Ce sont donc les juges, au fil des contentieux, qui fixent les règles.

Pertes d'exploitation : elles doivent être sérieuses et durables

Dans son arrêt du 18 octobre 2023, la Cour de cassation se prononce sur le critère des pertes d'exploitation et pose pour principe qu'elles doivent être sérieuses et durables. Dans cette affaire, l'employeur avait présenté aux juges un tableau montrant des pertes d'exploitation sur 3 années consécutives (2015, 2016 et 2017). La cour d'appel avait validé le licenciement, considérant que ces éléments étaient suffisants. La Cour de cassation se montre plus rigoureuse. Elle casse l'arrêt d'appel, au motif que l'ampleur et le caractère durable des difficultés économiques ne sont pas établies. L'affaire est renvoyée devant une autre cour d'appel, à charge pour les juges du fond de rechercher si la situation économique et financière de l'entreprise justifie le licenciement.

À noter

Les difficultés économiques ne sont pas la seule cause possible d'un licenciement pour motif économique. L'employeur peut également invoquer des mutations technologiques, une réorganisation de l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité, ou une cessation totale et définitive de son activité. Quel que soit le motif allégué, un tel licenciement ne peut intervenir que si le reclassement du salarié est impossible ou refusé par celui-ci.

En savoir plus

Voir notre guide pratique « Faire face au licenciement »