Licenciement : l’indemnité légale améliorée ?
Présentée comme une contrepartie à la barèmisation des dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'indemnité légale de licenciement voit son montant légèrement revalorisé et son calcul modifié. Seuls les salariés « jusqu'à 10 ans d'ancienneté » bénéficieront des 25 % de majoration annoncés.
Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée qui est licencié a droit, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement (art. L. 1234-9 du Code du travail). Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, le droit à l'indemnité légale est désormais ouvert aux salariés justifiant d'au moins huit mois (au lieu d'un an) d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Le montant de l'indemnité est toujours calculé en prenant en compte l'ancienneté acquise à la date d'expiration du préavis, qu'il soit ou non exécuté. Le gouvernement avait annoncé une augmentation de l'indemnité de 25 %. Mais si ce sera bien le cas pour l'indemnité versée pour les dix premières années, ce taux diminue au-delà de 10 ans d'ancienneté pour atteindre 4,4 % à 38 ans d'ancienneté ! Le mode de calcul est également modifié.
Nouveau mode de calcul
Le nouveau mode de calcul est applicable aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues depuis le 27 septembre 2017. Le montant de l'indemnité est désormais égal à (art. R. 1234-2 du Code du travail) :
- un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans ;
- un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de dix ans.
Ce texte dont la rédaction est peu claire est susceptible, selon nous, de deux interprétations.
La première consiste à considérer que le calcul à 1/3 de mois s'applique au-delà de 10 ans d'ancienneté comme c'est le cas actuellement.
Exemple : le salarié a 17 ans d'ancienneté et son salaire de référence est de 2 000 euros ; il doit percevoir :
2 000 x 1/4 x 10 ans = 5 000 euros pour les dix premières années ;
2 000 x 1/3 x 7 ans = 4 666,66 euros pour les autres années, soit au total 9 666,66 euros.
La seconde est plus favorable au salarié pour ceux qui ont plus de 10 ans d'ancienneté. Les termes « jusqu'à 10 ans » impliqueraient en effet que l'on prenne en compte les neuf premières années révolues pour les calculer à 1/4. Puis l'on appliquerait 1/3 « à partir de la 10e année », comme le texte permet de le lire.
Exemple : le salarié a 17 ans d'ancienneté et son salaire de référence est de 2 000 euros, il doit percevoir :
2 000 x 1/4 x 9 ans = 4 500 euros pour les dix premières années (9 ans révolus) ;
2 000 x 1/3 x 8 ans = 5 333,33 euros à partir de la 10e année (soit 8 ans), avec un total 9 833,33 euros.
On voit bien ici que le montant global perçu par le salarié est plus avantageux.
Si le licenciement intervient alors qu'une année n'est pas complète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets (art. R. 1234-1 du Code du travail). Ainsi, si un salarié est licencié alors qu'il totalise 10 ans, 3 mois et 15 jours d'ancienneté, seuls les 10 ans et 3 mois seront pris en compte.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
- soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
- soit le tiers des trois derniers mois (art. R. 1234-4 du Code du travail).
Comme auparavant, l'indemnité légale de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité prévue par une disposition conventionnelle. Lorsque cette dernière est plus favorable, elle s'applique à l'intéressé si toutefois il en réunit les conditions d'octroi.
Pour en savoir plus : « Faire face au licenciement », RPDS 2012, no 806, disponible sur www.nvo.fr
